Prix du lait La Fnpl dénonce l’inadéquation du droit à la concurrence avec les objectifs de la Pac

Dans un courrier adressé à Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture et à Joaquim Almuna, commissaire en charge de la concurrence, la Fnpl rappelle que l’application stricte des règles du droit européen à la concurrence dans le secteur laitier aggrave la situation des éleveurs. Son courrier vise à contrecarrer les propositions décevantes du groupe de haut niveau mis en place à l’automne dernier, sur décision du conseil européen des ministres de l’agriculture de Bruxelles.

Henri Brichart, président de la Fnpl et ses collaborateurs. (© Terre-net Média)

Ces propositions visent à favoriser le regroupement d’exploitants en coopératives afin de constituer une force de négociation auprès des industriels. Mais le respect des règles européennes de la concurrence conduit à limiter à 150 environ le nombre de producteurs, autrement dit la force d’influence de ces futures organisations. Autre idée soumise par le groupe de haut niveau selon la Fnpl, nommer des mandataires pour représenter les éleveurs.

En fait, la déception résulte du fait que les propositions de ce groupe s’inscrivent dans la droite ligne des règles actuelles du droit européen à la concurrence. Elles ne prennent pas en compte « la réalité de l’asymétrie des rapports de force au sein des filières agricoles » et laitières en particulier.

Dans sa lettre rendue publique, la Fnpl suggère que le rééquilibrage des forces entre une offre éclatée (85.000 producteurs de lait en France) et un nombre réduit d’acheteurs (deux cents transformateurs et distributeurs) ne peut s’envisager que par un regroupement des éleveurs à l’échelle de bassins de productions. Empêcher cette entorse au droit européen conduirait inévitablement à la disparition de la production laitière dans de nombreuses régions.

Par ailleurs, la détermination d’un prix équitable ne peut passer que par l’inscription de clauses de prix basées sur des indices et sur des indicateurs objectifs reconnus pas les industriels et les producteurs. L’idée est que toute négociation se fasse dans la transparence. Seuls des prix régulés contribueront à sécuriser les investissements à venir des producteurs.

Les trois propositions

Enfin, l’asymétrie des relations entre producteurs et industriels liée non seulement à l’éclatement de l’offre mais aussi à l’absence d’alternatives économiques pour la livraison de leur lait conduisent la Fnpl à demander une modification des pratiques contractuelles. « Une protection juridique des producteurs et l’équité de traitement doivent pouvoir être garanties par les pouvoirs publics européens ».

Le syndicat souhaite aussi « que le mandat de négociation collective au profit de l’organisation économique des producteurs soit formellement autorisé par les pouvoirs publics européens ».

« Les organisations de producteurs doivent juridiquement pouvoir être en mesure de négocier collectivement des conditions générales de vente pour leurs adhérents, sans transfert de propriété, sur la base d’un ou de plusieurs prix déterminables, susceptible de varier en fonction d’indices ou d’indicateurs pertinents et partagés, objectivés le cas échéants par les pouvoirs publics » ;

« En effet, le transfert de propriété au profit d’une organisation collective de producteurs, alors même que l’offre de lait est très largement excédentaire, paraît économiquement dangereux ».