Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » La protection des races menacées de disparition

Les mesures pour la protection des races menacées. (© Terre-net Média)

Objectif du dispositif : La protection des races menacées de disparition (Prm) vise à conserver sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races locales menacées de disparition. Les Prm sont de trois types selon les races concernées : Prm 1 pour les bovins, ovins, caprins et porcins, Prm 2 pour les équidés et Prm 3 pour les chevaux de trait

Conditions d’éligibilité : Le préfet de région peut définir dans l’arrêté préfectoral d’ouverture des dispositifs un zonage pour l’accès au dispositif  Prm. Sont alors éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional.

Dans le cadre des Prm 1 et 3, le demandeur doit être répertorié par l’organisme de sélection ou de conservation de la race agréé par le ministère de l’agriculture.

Concernant les animaux engagés, le demandeur doit : 
L'exploitant peut engager en Prm un certain nombre d’animaux répondant aux critères d’éligibilité et qu’il détient au moment de la souscription de l’engagement. L’engagement ne porte pas sur des animaux précis identifiés mais sur un nombre d’animaux. Pendant la durée du contrat, les animaux eux-mêmes peuvent changer, seul le nombre d’animaux éligibles détenus doit être en permanence égal ou supérieur au nombre d’animaux engagés. Pour le contrôle des engagements, le registre d’élevage est de ce fait une pièce obligatoire à remplir et à conserver sur l’exploitation.

Montant de la mesure : pour la Prm 1, la rémunération est de 50 €/Ugb/an, 107 €/Ugb/an pour la Prm 2 et 153 €/Ugb/an pour la Prm 3.

Cahier des charges à respecter :
- La tenue du registre d’élevage
- L’identification du demandeur
- La détention permanente du nombre requis d’animaux éligibles
- Le nombre de saillies minimum
- Les saillies
- Les naissances
- l’adhésion à l’organisme agréé de la race
- Déclaration spontanée de la diminution du nombre d’animaux engagés. Lorsque le contrôleur ou la DDAF/DDEA constate une anomalie dans le respect des obligations du cahier des charges, un écart est calculé de la manière suivante : le nombre d’animaux manquants, c’est à dire la différence entre le nombre d’animaux engagés et le nombre d’animaux constatés sans anomalie, rapporté au nombre d’animaux constatés sans anomalie.

• Si le taux d’écart est inférieur ou égal à 10 %, la réduction de l’aide (indû résultant du non-respect des obligations sur une partie des engagements) porte sur le nombre d’animaux manquants.
• Si le taux d’écart est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %, la réduction de l’aide porte sur le nombre d’animaux manquants, augmenté d’une pénalité (sanction qui complète l’indû à rembourser) égale au nombre d’animaux manquants.

  Pour retrouver l'ensemble des fiches portant sur les mesures agro-environnementales, cliquer ici.

• Si le taux d’écart est supérieur à 20 % mais inférieur ou égal à 50 %, la réduction porte sur le nombre total d’animaux engagés.
• Si le taux d’écart est supérieur à 50 %, la réduction porte sur deux fois le nombre total d’animaux engagés. Pour les bovins, lorsque le nombre d’animaux manquants est inférieur ou égal à trois animaux, la réduction de l’aide porte sur le nombre d’animaux manquants quel que soit le taux d’écart.
• Lorsque le nombre d’animaux manquants est supérieur à trois, les dispositions des 4 points ci-dessus s’appliquent.

Exemple : Un éleveur a engagé 10 juments dans la mesure Prm3 le 15 mai 2008. Il est constaté au cours de la première année l’absence d’une jument. Le calcul de l’écart est le suivant : 1 / 9 = 11 %. La réduction est donc augmentée d’une pénalité égale au nombre d’animaux manquants, soit 1 supplémentaire. Au total, la sanction pour la première année est la suivante :
(1 UGB + 1 UGB) x 153 €/UGB = 306 €

Le paiement de la première année ne représente plus que 8x153 € = 1 224 €.