Réorientation Abandon de la production laitière et transfert de quota sans terre

1- Le dispositif d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) est reconduit au niveau national pour la campagne 2009-2010.

Le financement de cette indemnité est assuré par les fonds issus des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel, établi selon les dispositions figurant dans les arrêtés « de fin de campagne ».

Son montant est déterminé selon le même barème dégressif que pour les trois dernières campagnes.

Les financements des collectivités territoriales, de l’interprofession, des acheteurs, des affineurs et, le cas échéant, de France AgriMer, peuvent compléter ce financement, à l’instar des années précédentes. En outre, ce financement peut être abondé par les fonds versés par des producteurs souscrivant au dispositif de transferts spécifiques de quotas sans terres (Tsst).

Ce dispositif permet à des producteurs, sous des conditions d’éligibilité à préciser au niveau départemental, de se voir attribuer des quotas contre le paiement d’une somme calculée au taux de 0,15 euro par litre. Ces fonds contribuent donc au financement des Acal; une partie des quotas récupérés par ce dispositif de Tsst est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités départementales pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

2- Principales modifications apportées pour la campagne 2009/2010

Jusqu’alors, pour être éligible à l'Acal, le producteur devait déclarer entre autre qu’il n’est pas titulaire d'une pension d'invalidité qui sera, compte tenu de son âge, convertie en avantage de retraite des personnes non salariées des professions agricoles avant la date à laquelle la décision d'attribution de l'aide deviendra définitive. 

Compte tenu du fait qu'il n'existe plus de dispositif de préretraite, et que le cumul entre la retraite et une aide financière n'est pas interdit par la réglementation, cette restriction a été supprimée pour la campagne 2009-2010. 

L’objet du dispositif de Tsst est de contribuer à la restructuration de la production, notamment en dégageant des fonds pour financer le reversement de quotas à la réserve et leur redistribution à des producteurs demeurant dans la production. Il permet aussi d’attribuer des quotas à des producteurs qui ne sont pas dotés lors des redistributions car n’étant pas éligibles au titre du projet agricole départemental (Pad).

Pour adhérer à ce dispositif, le producteur adresse sa demande de Tsst à la Direction départementale de l'agriculture du département du siège de son exploitation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre 2009. Le dossier à fournir est constitué uniquement de l’imprimé de demande (Tsst). Cette demande comprend une déclaration sur l’honneur et les engagements du demandeurs dûment renseignés et signés.

Le demandeur devra obligatoirement indiquer le quota demandé. Dans le cas particulier d’un Gaec  ou d’une Scl, ce quota sera ventilé par associé.

Les dossiers sont instruits par la Dda en fonction des quantités de lait disponibles sur le département. L’acceptation à participer au dispositif de Tsst ne garantit donc pas que le producteur se verra in fine attribuer du quota, et notamment pas à hauteur de sa demande. En cas d’attribution, France AgriMer demande aux producteurs bénéficiaires le paiement correspondant à l’achat du quota. Ce paiement est calculé par l’application du barème de 0,15 € par litre de quotas, à la totalité du volume accepté.

Après réception des paiements, France AgriMer arrête la liste définitive des producteurs attributaires de quotas dans le cadre du dispositif de Tsst.