Foncier Le contrôle des structures et la Safer

Quelles sont les opérations soumises au contrôle des structures ?

Les opérations de la Safer concernées par le contrôle des structures sont :

• les attributions par rétrocession ou par substitution en vue d’une exploitation agricole
• les locations des terres qu’elle a en réserve ou mis à sa disposition par des propriétaires

La Safer peut également conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres agricoles. Dans ce cas, dès lors que la destination des terres n’est plus agricole, leur attribution n’est pas soumise au contrôle des structures.

C’est au moment de l’attribution des biens que l’on déterminera si l’opération est soumise à simple déclaration préalable ou à autorisation. Tout dépend en fait du nombre de bénéficiaires et de leurs situations.

Les opérations soumises à autorisation préalable

Deux types d’opérations sont soumis à autorisation préalable :

1. la suppression d’une unité économique
2. l’agrandissement d’une exploitation dont la surface excède 2 fois l’unité de référence

1 La suppression d’une unité économique

Cela suppose que la Safer intervienne sur l’intégralité de l’exploitation. A défaut il s’agirait d’un démembrement d’exploitation qui ne serait alors soumis qu’à déclaration préalable.
De plus, l’exploitation doit être rétrocédée à plusieurs exploitants. En effet, si l’exploitation est attribuée à un seul agriculteur, nous sommes en présence d’une substitution et l’unité économique ne disparaît pas.

2 L’agrandissement d’une exploitation dont la surface excède 2 fois l’unité de référence

Il s’agit des attributions réalisées par la Safer pour conforter une exploitation qui atteint déjà le seuil des 2 unités de référence ou qui les atteindra après la rétrocession. Ne sont pas concernés les échanges de terres, à surface égale ou inférieure et qui ne sont pas constitutifs à un agrandissement.

Lorsque l’opération envisagée relève de l’autorisation, la Safer informe l’agriculteur qui devra déposer lui-même sa demande d’autorisation d’exploiter.

Les opérations soumises à déclaration préalable

Cela concerne toutes les autres opérations. La Safer procèdera à cette déclaration par l’envoi du procès verbal du comité technique départemental à la Ddaf. En effet, le comité technique doit se prononcer sur toutes les opérations de rétrocession et sur certaines locations. Il a donc connaissance des surfaces exploitées par le bénéficiaire.

Le procès verbal contient en fait toutes les informations nécessaires pour la déclaration préalable. La Safer informera le bénéficiaire de la date d’enregistrement de la déclaration.