Contrôle Msa/inspection du travail Mieux vaut prévenir... (1ère partie)

 

L'inspecteur du travail n'a pas l'obligation de prévenir de son passage s'il  recherche des preuves de travail dissimulé (© Terre-net Média)

 

• 1. Cas d’un Contrôle Msa

Les employeurs, chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole déclarent à leur caisse les éléments qui permettent de procéder au calcul de leurs cotisations. C’est à ce titre que la Msa est habilitée à les contrôler.

Ce contrôle ne peut pas avoir lieu à l’improviste, sauf si la visite s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Sinon, la Msa doit envoyer un avis de passage qui prévient l’intéressé du contrôle 15 jours avant.

Cet avis indique notamment la date de début de contrôle, la période contrôlée et la possibilité d’être assisté par un conseil extérieur. Il a pour but de permettre à l’employeur de prendre ses dispositions et de préparer la visite du contrôleur. L’oubli de cette formalité entraîne la nullité de la procédure.

Les trois derniers exercices

Le contrôle est effectué par un inspecteur Msa agréé qui est tenu par le secret professionnel. Il peut être amené à contrôler plusieurs points : assiettes de cotisations, avantages en nature, frais professionnels, respect des règles de non cumul d’aides ou exonérations… En pratique, le contrôle porte sur les trois derniers exercices et l’année en cours. Au-delà, les irrégularités sont prescrites. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de travail.

Le contrôleur dispose de plusieurs moyens pour effectuer son contrôle. Il est en droit d’auditionner les salariés, voire même d’anciens salariés. Il cherchera à connaître leur nom et adresse, le montant de leur rémunération et de leurs avantages en nature, leur activité...

L’audition du personnel doit avoir lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de travail mais en aucun cas au domicile des salariés, ou dans les locaux de la Msa. Cela entraînerait la nullité du contrôle et d’éventuels redressements.

• 2. Inspection du travail : accès à tous les locaux

Code du travail, convention collective applicable, règles d'hygiène et sécurité… la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail a pour objectif de veiller à la bonne application des textes concernant l’emploi de salariés. Il peut venir spontanément ou à partir d'une plainte d'un salarié ou… d'un concurrent !

 

Notre conseil L’agriculteur peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’employeur a tout intérêt à choisir son partenaire, spécialiste du droit social, qui connaît l’historique de l’entreprise. L’avantage pour l’exploitant de montrer qu’il connaît la réglementation et ses obligations d’employeur.

Cette information restera secrète, puisqu’il est tenu de protéger ses sources. Il n'a pas l'obligation de prévenir de son passage s'il pense que cela peut nuire à son contrôle. Cela est notamment le cas s'il recherche des preuves de travail dissimulé.

 

L’inspecteur doit se signaler dès qu'il arrive dans l'entreprise. Le chef d’entreprise ne peut s’opposer à ce qu'il visite l'ensemble de l’entreprise.

Par ailleurs, l'inspecteur du travail doit avoir accès à tous les locaux où les salariés exercent leur activité, circulent y compris dans la maison d'habitation si elle jouxte l’entreprise et si ils y travaillent.

Selon les périodes, il axera ses contrôles en fonction de priorités fixées par le ministère du travail ou de l'agriculture.