Bilan de santé de la Pac Les propositions de Bruxelles

FIN DES QUOTAS LAITIERS

- Bruxelles propose un relèvement "graduel" chaque année des quotas introduits en 1984 pour lutter contre la surproduction, afin de préparer leur disparition définitive programmée en 2015. - Face aux inquiétudes de pays comme la France ou l'Autriche, qui redoutent qu'en ouvrant les vannes de la sorte on fasse baisser les prix et mette en danger les éleveurs de régions fragiles comme les zones de montagnes (où les coûts de production sont plus élevés qu'en plaine), les Etats membres pourront verser des aides sectorielles spécifiques.

SUPPRESSION DU LIEN ENTRE PRODUCTION ET SUBVENTION

- La Commission veut supprimer ce qui reste du "couplage" des aides dans l'UE, à savoir déconnecter totalement le montant des subventions versées aux agriculteurs des quantités produites. De nombreuses exemptions subsistent depuis la réforme de 2003, dans l'élevage et le secteur céréalier principalement. L'idée est de verser partout des subventions sur une base forfaitaire.
- Bruxelles propose d'augmenter la superficie minimale des exploitations habilitées à recevoir un soutien de l'UE, de 0,3 hectare à 1 hectare, et/ou qu'un montant minimum soit fixé donnant droit à subvention, à hauteur de 250 euros (46,6% des bénéficiaires de subventions dans l'UE perçoivent actuellement moins de 500 euros).

DEVELOPPEMENT RURAL

- A budget inchangé, la Commission veut consacrer davantage de fonds au développement rural et à la protection de l'environnement, en réduisant d'autant donc les aides à la stricte production agricole. Elle propose d'augmenter un pourcentage prélevé dans ce but sur les aides versées à tous les agriculteurs percevant plus de 5.000 euros, de 5% à l'heure actuelle jusqu'à 17% en 2012 pour les plus grandes exploitations.
- Les taux de prélèvement seront moins élevés pour les pays ayant rejoint l'UE après 2004. Bulgarie et Roumanie, entrées en 2007, sont exemptées.
- Par ce système, Bruxelles veut indirectement réduire les subventions les plus élevées dans l'UE. La Commission a dû renoncer, devant l'opposition de plusieurs pays, à plafonner directement les aides supérieures à 100.000 euros par an.

FIN DES SUBVENTIONS AUX BIOCARBURANTS

- Suppression des subventions versées depuis 2002 pour encourager les cultures servant aux biocarburants, comme le colza, la demande étant jugée suffisamment forte.