Droit rural Précisions sur les modalités de conduites des tracteurs

 Cette obligation ne concerne pas les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.

Pour pouvoir conduire un tracteur, il faut être titulaire d’un permis correspondant au poids et à l’encombrement de l’engin (© DR)

Pour bénéficier de cette dérogation, le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ou 18 ans, selon les engins (Art. R.221-4 et R.221-20 du Code de la Route). La violation de cette limite d’âge est sanctionnée par une amende de 4ème classe (750 €) et par l’immobilisation du véhicule.

Des précisions ont récemment été apportées sur le bénéfice de cette dérogation

• Concernant les retraités agricoles, ils ne peuvent bénéficier de cette dérogation que s’ils détiennent une plaque d’exploitation fixée à l’arrière du véhicule et délivrée par le Préfet, ce qui implique que la dispense de permis de conduire ne concerne que les retraités agricoles qui exploitent une parcelle de subsistance justifiant leur affiliation à la MSA au titre de la cotisation de solidarité. (Circulaire n°2006-67 du 4 septembre 2006 relative à la réglementation concernant la conduite des tracteurs agricoles)
• Concernant les employés municipaux, le Ministre des transports a récemment précisé que la dérogation prévue pour les exploitations agricoles est d’interprétation stricte et qu’elle ne saurait être étendue aux tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’état ou les particuliers.

En conséquence, les conducteurs de ces engins sont tenus de posséder le permis adéquat.
(Rép. min. transport n°25-125 : JO Senat Q. 8 fév.2007)