Pac L'Union européenne met fin à toutes ses subventions aux exportations de produits laitiers

Sur proposition de la Commission, le comité de gestion des produits laitiers, qui regroupe des experts de Bruxelles et des Etats membres de l'Union européenne, a décidé de réduire à zéro ces subventions (appelées "restitutions") pour le beurre et le fromage. La décision formelle doit désormais être adoptée par le collège des commissaires européens "dans les jours qui viennent", a indiqué Michael Mann, le porte-parole de la commissaire à l'Agriculture Mariann Fischer Boel. Les subventions pour les différentes formes de lait en poudre avaient déjà été supprimées entre mi-2006 et début 2007. Les restitutions à l'exportation pour les produits laitiers avaient été créées en 1968. Elles permettaient aux producteurs de l'Union européenne de vendre sur le marché mondial, alors qu'ils n'étaient pas compétitifs. La restitution compensait la différence entre le prix mondial, plus bas, et le prix garanti dans l'Union européenne, plus élevé. Un mécanisme régulièrement dénoncé par des ONG actives sur le développement comme une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des pays pauvres.

En 2005, ces restitutions avaient atteint un montant record de 1,14 milliard d'euros, alors que les prix mondiaux étaient déprimés, a indiqué M. Mann. Les prix élevés sur le marché mondial rendent désormais ces subventions inutiles, explique la Commission. De plus, la fin des subventions s'inscrit dans la logique de la réforme de la politique agricole commune, qui veut que l'agriculture européenne réponde désormais à une logique de marché. La Commission a par ailleurs proposé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de supprimer d'ici 2013 toutes ses subventions aux exportations de produits agricoles, si les autres pays, notamment les Etats-Unis, s'y engagent aussi. L'Europe est déjà en train de supprimer ses restitutions sur le sucre, après la réforme du secteur sucrier entrée en vigueur en juillet 2006 et qui s'étendra sur plusieurs années.

Après celles pour les produits laitiers, les restitutions pour le sucre étaient les plus importantes. Elle va également supprimer celles sur les fruits et légumes, après la réforme adoptée mardi dernier. Resteront encore les restitutions pour les céréales, le vin, les viandes bovines et porcines, les oeufs et les volailles et certains produits transformés, mais l'ensemble ne représente que des montants peu importants, selon M. Mann. Techniquement parlant, si les montants des restitutions sont réduits à zéro, et donc les subventions supprimées en pratique, la base juridique est conservée, ce qui permettrait théoriquement de les réactiver à l'avenir. La décision politique de suppression définitive appartiendra aux ministres de l'Agriculture des 27, qui devraient en discuter lors du bilan de santé de la PAC en 2008 et peut-être la programmer pour la grande réforme prévue pour 2013.