Responsabilité environnementale Un projet de loi pour encadrer le principe “pollueur-payeur”

 

Les dommages concernent notamment l’état écologique, chimique ou quantitatif de l’eau (© Terre-net média)

De manière générale, le projet de loi pose, sur la base du principe pollueur-payeur institué par la Charte de l’Environnement, des mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement. Les dommages doivent être mesurables, et doivent concerner l’état des sols, l’état écologique, chimique ou quantitatif de l’eau, la conservation des populations des espèces de faune et flore sauvages protégées, ainsi que la faune et la flore sauvage dans les sites Natura 2000. Le projet de loi est toutefois très restrictif quant au champ d’application de cette responsabilité environnementale : outre l’exclusion des activités des installations classées, ne sont pas concernés non plus les pollutions par les hydrocarbures, les accidents nucléaires,ainsi que les dommages causés avant le 30 avril 2007. Au final, cette responsabilité particulière sera exclue pour les grandes pollutions et concernera plutôt les activités des Pme, mais aussi celles des exploitants agricoles.

Que ce soit du côté des représentants des entreprises, ou de celui des associations écologistes, les avis sont plutôt partagés. Les premiers dénoncent des risques financiers excessifs pour les Pme, les seconds critiquent le fait que les nouvelles dispositions seront, selon le texte, “sans effet sur le droit des personnes victimes d’un dommage personnel”.