Conditionnalité des aides L’UE prépare un rapport d'évaluation sur son application

Reconnaissant que la phase de démarrage « a provoqué des réticences concernant l'application de la conditionnalité, tant au niveau des contrôles qu'en raison de sa perception comme un dispositif réglementaire assez pesant », la commission entend, dans ce rapport, clarifier ses exigences, harmoniser les taux de contrôle et améliorer l'information des agriculteurs. Il est aussi question « de prévoir une certaine marge de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des dispositions ».