À la demande de la FNSEA, la direction de la législation fiscale est venue préciser, par deux courriers adressés au syndicat, les règles de transfert de DPU au regard de la TVA.
L’Administration fiscale a ainsi rappelé qu’en matière de TVA, les transferts de DPU sont assimilés à des prestations de services taxées à 19,6 %. En cas de cession définitive de DPU, la franchise en base du régime général de la TVA est applicable jusqu’à 27 000 euros. Pour ce qui est des locations, l’Administration admet le caractère indissociable des locations de DPU de la location des terres. En conséquence, le régime optionnel de la “TVA bailleur”, qui permet d’assujettir les recettes accessoires engendrées par la location des terres et ce, en dessous du seuil de 50 000 euros TTC ou de 30 % des recettes principales agricoles de l’exploitation, est également applicable aux locations de DPU. Un propriétaire peut alors déclarer ensemble les recettes tirées de la location des terres et celles procurées par la location des DPU correspondants.