Paru au JO Conditions d’octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires

 Ainsi le décret stipule que pour bénéficier  d'une dotation issue de la réserve nationale, un agriculteur doit satisfaire à  trois conditions.

• Le montant de son aide découplée 2006 doit être inférieur d'au moins 10 % au montant de ses aides découplées 2004-2005.
• Le montant unitaire de son aide découplée 2006 doit être inférieur d'au moins 10 % au montant unitaire de ses aides découplées 2004-2005.
• De plus,  aucune de ses demandes déposées au titre d'un régime d'aides au cours de l'une des campagnes 2000, 2001 ou 2002 ne doit avoir été rejetée en raison d’un refus qu'il aurait opposé à un contrôle sur place.

Décret à consulter actuellement en intégralité en cliquant ICI.

Quand ces trois conditions sont remplies, le montant de la dotation issue de la réserve nationale est égal au produit des éléments suivants :

- la différence entre 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et le montant de l'aide découplée 2006 ;
- le taux de compensation
- le coefficient d'ajustement de périmètre.

pour bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale, un agriculteur doit satisfaire à trois conditions (© DR)

Le décret précise encore que des droits à paiement unique complémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation calculée ci-dessus est au moins égal à 100.

 «  Le nombre de ces droits complémentaires est égal à la différence entre, d'une part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2006 et, d'autre part, la somme du nombre de droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé ».

La valeur unitaire de ces droits complémentaires est égale à la plus petite des valeurs entre :

•  le montant de la dotation divisé par le nombre de droits complémentaires ;
• la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

A savoir que  « lorsque le montant de la dotation est supérieur à 100 et à la valeur totale des droits complémentaires, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits complémentaires et le nombre total de droits complémentaires, de droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé ».