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Paru au JO Modification des dates de dépôt des offres et demandes de droits à prime
L’arrêté du 17 novembre 2006 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est paru au JO du 15 décembre.
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Ainsi, « Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 mai de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire. »
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