Droit social et management Nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les exploitants agricoles et les groupements d'employeurs

Les entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers peuvent désormais bénéficier de l'exonération travailleur occasionnel. Pour l'ensemble des bénéficiaires, la réduction du taux des cotisations patronales ASA et AT s'applique pendant 119 jours par année civile , au lieu de 100 jours.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de l'application des taux réduits majorées ( par exemple : Production de pommes de terre) devront déclarés à la MSA leur chiffre d'affaires prévisionnel puis les documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation. La condition d'emploi de 154 jours ou 132 jours de travail effectif pour les Travailleurs occasionnels embauchés sous CDD est désormais supprimée.

Avant le 31 décembre de chaque année, le chef d'entreprise pourra renoncer, par demande écrite, à la mesure "travailleurs occasionnels" en faveur de la réduction dégressive "Fillon" si cette dernière lui est plus favorable.

Les groupements d'employeurs composés exclusivement de sociétés agricoles bénéficient de ces dispositions et devront respecter les formalités suivantes lors des déclarations trimestrielles:

• la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent ;
• le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;
• le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux réduits.

Les groupements d'employeurs non composés exclusivement de personnes physiques et sociétés agricoles pourront bénéficier d'une exonération pour travailleurs occasionnels pendant 2 années, dans la limite de la durée annuelle de travail de 119 jours ouvrés, auprès de chaque adhérent.

• Jeunes de moins de 26 ans

Les employeurs, bénéficiant de la réduction de taux de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et dont le salarié est âgé de moins de 26 ans, peuvent formuler auprès de la MSA une exonération de la part salariale des cotisations ASA pendant 1 mois par an et pour le salarié. La rémunération nette du salarié augmentera donc à hauteur du montant de cette exonération.

Cette possibilité est ouverte aux salariés embauchés en CDD, en contrat de travail intermittent ou en CDI à condition d'avoir été demandeur d'emploi.

• Transformation de CDD en CDI

La transformation de CDD en CDI, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peut donner droit à une exonération de cotisations sociales.

Montant et durée de l'exonération :

Exonération totale des cotisations patronales ASA, AT et AF pendant 100 jours de travail effectif pour période de 12 mois et pendant 2 ans à compter de la transformation du contrat de travail.

Possibilité de bénéficier de la réduction dégressive "Fillon" en dehors de cette période d'exonération de 100 jours.

Cette exonération est ouverte aux employeurs qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir employé le salarié, de manière consécutive ou non, pendant au moins 120 jours de travail effectif au cours des 24 mois précédant la transformation du contrat ;
• n'avoir procédé à aucun licenciement économique au cours des 12 derniers mois.

La demande d'exonération se fait par écrit, auprès de la MSA lors de la déclaration trimestrielle.