Transfert de quota sans terre Déposer le dossier avant le 31 octobre !

Région	Les 44 Départements favorables au dispositif
Alsace	Bas Rhin Haut Rhin
Aquitaine	Landes
Auvergne	Allier Haute Loire
Basse Normandie	Manche
Bourgogne	Nièvre Saone et Loire
Bretagne	Ille et Vilaine Cotes d’Armor Finistère Morbihan
Centre	Cher Eure et Loire Indre
Champagne	Ardennes Aube Marne Haute Marne
Haute Normandie	Eure Seine Maritime
Ile de France	Seine et Marne Yvelines Essonne
Languedoc Roussillon	Lozère Pyrénées orientales
Limousin	Haute Vienne
Lorraine	Meuse Moselle Vosges
Midi Pyrénées	Aveyron Gers Lot Tarn et Garonne
Nord	Nord Pas de Calais
Pays de Loire	Mayenne Maine et Loire Vendée
Picardie	Aisne Oise Somme
Poitou Charentes	Charentes Charentes Maritime

C’est une petite révolution dans le monde du lait. Un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre vient d'être créé. Ce dispositif qui doit prendre le relais des Aides à la cessation d’activité laitière (Acal)* est destiné à accompagner l'adaptation des exploitations laitières dans certains bassins de production. Optionnel, il ne sera mis en place que dans les départements qui l’ont décidé par arrêté préfectoral le 30 septembre après avis de la Commission départementale d'orientation agricole (Cdoa) : au final, 44 départements en France donnent une suite favorable au dispositif.
Les agriculteurs ont maintenant jusqu'au 31 octobre 2006 pour déposer leur dossier de demande de quotas laitiers. Les dossiers transiteront alors par la Ddaf, puis par l’Office de l’élevage (Onilait) qui notifiera, ou non, l’attribution supplémentaire au demandeur.

0,15 € par litre

Cette nouvelle mesure permet d'effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas. Une indemnité, identique au barème des Acal, est versée au producteur cédant le quota (0,15 € par litre). Contrairement aux idées reçues, il ne pourra y avoir de transactions directes entre les producteurs. Lorsqu’il est accordé, le supplément de lait viendra conforter la référence de la campagne 2007/2008.

Critères impératifs

Afin de pouvoir prétendre à un achat de référence laitière, il faudra impérativement répondre aux critères nationaux ; c’est à dire effectuer, ou avoir effectué sa mise aux normes et satisfaire au ratio des 170 unités d’azote par hectare. D’autres part, des critères départementaux seront aussi appliqués. On peut citer pêle-mêle : l’âge du producteur, la réalisation du quota sur les dernières campagnes, les compléments obtenus ou les agrandissements effectués antérieurement… Passé ce premier cap, le Projet agricole départemental (Pad) entrera aussi en ligne de compte. En fonction du quota déjà présent et du nombre d’Uth (salariés ou associés) sur l’exploitation, les priorités de réattribution seront définies. Il ne faut donc pas s’attendre à récupérer un volume important de lait. Mais, dans la conjoncture actuelle, quelques milliers de litres supplémentaires seront toujours les bienvenus.

Afin de pouvoir prétendre à un achat de référence laitière, il faudra impérativement répondre aux critères nationaux (© web-agri)

Un coût marginal attractif

Une fois les modalités de mise en œuvre connues et si l’exploitation répond aux critères il sera opportun de déposer une demande… Il faudra néanmoins être sûr de la capacité de produire plus sans investissement lourd. Si c’est le cas, l’espérance de gain en régime de croisière devrait avoisiner la marge brute moyenne, hors Adl et primes découplées puisque la reprise s’effectue sans terre et donc sans Dpu. Il n’est donc pas irréaliste de miser sur 70 euros par 1000 litres de revenu supplémentaire la première année (après paiement du quota au prix de 150 € les 1000 litres) et 220 euros par 1000 litres les années suivantes.
A noter que ce dispositif est expérimental. Il sera adapté et éventuellement reconduit pour mieux répondre aux besoins de la filière laitière au vu des résultats obtenus lors de la première année de mise en œuvre.

* quand le volume de lait libéré est supérieur au financement public alloué à chaque département.