Programmes spécifiques d'attribution de Dpu Sont concernés les agriculteurs ayant arrété un atelier vaches allaitantes ou laitières

Les dispositions relatives aux programmes spécifiques d'attribution de Dpu ont été arrêtées en concertation avec les organisations professionnelles et rendues publiques sur le site du ministère de l'agriculture.
Pour les agriculteurs qui ont totalement arrêté un atelier de vaches allaitantes ou laitières pour se reconvertir, le programme concerne les exploitants ayant totalement arrêté cet atelier entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004.

Des conditions à remplir

Certaines conditions doivent être remplies et sont précisées dans la Notice explicative de la demande d’attribution de DPU Ainsi, seules certaines reconversions sont prises en compte pour prétendre à intégrer ce programme. elles sont précisées comme suit :
Reconversion «  vers une ou plusieurs des productions suivantes :
• Grandes cultures
• Caprins
• Ovins
• Vaches allaitantes (après abandon de l’atelier de vaches laitières)
• Engraissement de bovins » Une liste limitative précise le ministère.
De plus précise la notice, «  la PMTVA ou l’aide directe laitière (ADL) perdue du fait de la reconversion représente au moins 20 % des aides directes perçues en 2004 ».

Consulter la notice explicative de la demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre de la reconversion totale d’un atelier bovin allaitant ou laitier entre 2000 et le 15 mai 2004 au format Pdf, en cliquant Ici.

D’autres programmes existent – au nombre de 9 - et concernent indique le ministère de l'agriculture, «les reconversions subies (rupture de contrat ou programme collectif d'arrachage pour les arboriculteurs ou les viticulteurs), les rétrocessionnaires de terres préemptées par la Safer, les agriculteurs en difficulté pendant la période de référence…» Les agriculteurs peuvent retirer leurs dossiers auprès de leur direction départementale de l'agriculture (Ddaf) ou le télécharger sur le site du ministère de l’agriculture (Cliquez Ici pour télécharger ces dossiers).

Les demandes sont à renvoyer avant le 15 mai 2006

« L'attribution d'une dotation complémentaire de DPU au titre de l'un de ces programmes spécifiques n'est pas automatique et reste conditionnée aux possibilités de la réserve nationale de droits », souligne le ministère de l’agriculture. Ces éventuelles dotations complémentaires ne seront connues qu'au mois de septembre 2006 et n'interviendront qu'une fois les dotations obligatoires attribuées (installations, investissements avant le 15 mai 2004, clauses objectivement impossibles).