Pac 2006 Deux dossiers à déposer avant le 15 mai

Toutes les parcelles doivent être localisées sur le registre parcellaire graphique avec le nom de la culture (© Terre-net média)

La déclaration de surface 2006 doit prendre en compte la totalité des parcelles à disposition des exploitants. En outre, toutes les parcelles doivent être localisées sur le registre parcellaire graphique avec le nom de la culture. Le formulaire S2 jaune de la déclaration de surface, permet toujours de demander les aides couplées à la production. En 2006, il servira également à demander les aides découplées. La demande se fait par une simple signature du S2 jaune sur lequel la mention « je demande le bénéfice des aides » est complétée par « y compris de l’aide découplée Dpu ».

Dpu jachères, spéciaux et normaux

En 2006, le taux de gel obligatoire est supprimé. Seuls les exploitants détenant des Dpu jachère sont soumis à l’obligation de gel. Il est donc impératif d’activer la totalité des droits jachère et de retirer de la production le nombre d’hectares éligibles correspondant. Tous les exploitants peuvent également faire du gel volontaire dans la limite de 10% de la superficie en céréales, oléo-protéagineux, lin et chanvre fibres et en gel volontaire (20 % pour le bio et le gel industriel).
L’activation d’un Dpu spécial peut se faire sans hectare admissible, et même sans détenir de surfaces agricoles. Dans ce cas, l’éleveur doit détenir en 2006 un cheptel au moins égal à 50% des Ugb présents pendant les années de référence. Cependant, les DPU spéciaux peuvent aussi être activés, comme des Dpu normaux, avec des hectares admissibles. Auquel cas, la condition sur le cheptel ne s’applique pas et les Dpu deviennent des DPU normaux.

Spécificité légumière La non admissibilité des terres cultivées en légumes pose problème dans le cas des successions culturales associant une culture légumière et une culture Scop (parcelle de pomme de terre primeur ou d’épinard suivie d’un maïs fourrage, ou une parcelle en céréales avant un chou fleur…). Aucun Dpu ne pourra être activé sur ces parcelles, l’exploitant ne touchera que les 25 % d’aide couplée (environ 87 €/ha) liée à la culture de maïs ou de céréales, s’il respecte le calendrier de semis et d’entretien des cultures. La seule dérogation possible à la culture de légumes sur les parcelles admissibles au bénéfice des Dpu, est de mettre en place une culture dérobée pendant une période de 3 mois débutant le 15 août de chaque année.

Pour activer les Dpu normaux, il faut détenir des surfaces admissibles. Ce sont des parcelles qui, l’année de la demande, étaient implantées en céréales, oléo-protéagineux, lin, chanvre, gel et toutes les prairies (temporaires et permanentes) et qui répondent aux bonnes conditions agricoles et environnementales (Bcae). Sont donc exclus les hectares portant des cultures permanentes, des fruits et légumes, des pommes de terre de consommation, des forêts ainsi que les terres affectées à un usage non agricole. Les parcelles qui permettront d’activer les Dpu doivent être à la disposition de l’exploitant pendant une période minimale de 10 mois. Cette période peut débuter au plus tôt le 1er septembre 2005 et au plus tard le 30 avril 2006.

Demande d’attribution des Dpu

Ce formulaire arrivera dans les exploitations à la mi-avril. Chaque exploitant doit obligatoirement le renvoyer à la Ddaf avant le 15 mai 2006. Attention, c’est bien le détenteur du Dpu qui doit remplir la demande d’attribution. Si par exemple un JA installé dans un Gaec, a signé une clause de transfert, les Dpu ont été repris au nom du JA avant de les mettre à disposition de la société. C’est bien le JA qui doit faire la demande d’attribution de Dpu. Si des clauses de transfert Dpu ont été signés, les cédants doivent remplir également la demande d’attribution de Dpu, dans les 2 cas suivants : clause de location de Dpu, choix de la 1ère case dans la rubrique IV des clauses de cession définitive de Dpu. Tout envoi du formulaire après le 15 mai entraînera une réduction du montant de l’aide découplée de 3 % par jour ouvrable. Après le 9 juin 2006, aucun Dpu ne sera attribué et l’exploitant ne pourra donc pas bénéficier de l’aide découplée.

Enfin, en 2006, l’aide surface existe toujours, mais son montant sera réduit par rapport aux années précédentes puisque 75% de ce montant a été intégré dans les Dpu. Seules les parcelles éligibles peuvent bénéficier des primes cultures. Sont éligibles, les surfaces qui au 15 mai 2003, n’étaient ni en pâturages permanents, ni en cultures permanentes, ni en forêts, ni consacrées à des utilisations non agricoles.