Pac Conditionnalité 2006 et production laitière

Le but de cette présentation n’est pas de faire une liste exhaustive de toutes les mesures mais de vous détailler celles qui vont toucher le plus grand nombre. Bien que ce sujet ne soit pas des plus passionnants, il est important que chaque agriculteur soit averti de ce qu’il doit mettre en œuvre et des risques encourus en cas de non-respect. Comme expliqué dans les documents jaunes envoyés par le ministère fin 2004, les écarts sont notés en nombre de points. Ensuite, le total des points sur un domaine donne la pénalité encourue.

I. Utilisation des produits phytosanitaires

Utilisation d’un produit sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) : 50 points
Utilisation d’un produit sans AMM pour l’usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée : 2 points ou 10 points (si destination alimentation animale ou humaine)

Non respect des exigences prévues par l’AMM et figurant sur l’étiquette  du produit utilisé en matière de dose et de délai avant récolte: (10 points)

Si le total des points est compris entre 3 et 60 points :      1 % de pénalité
Supérieur à  60 points :    3 % de pénalité
Toutes les anomalies majeures (fautes à  50 points) :   5 % de pénalité

II. Le registre d’enregistrement de « toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides »

Non tenue du registre    :  Rappel à la réglementation RAR
Non respect des limites maximales de résidus de pesticides:  50 points
Non utilisation d’eau potable pour la transformation de  denrées alimentaires prêtes à la consommation : 10 points

Moins de 21 points  :  1 % de pénalité
Toutes les anomalies majeures (50 points) :  5 % de pénalité

III. Paquet hygiène

Traçabilité :

• Absence totale des ordonnances :   50 points
• Absence totale d’étiquettes, bons de livraisons ou factures pour les
  médicaments non soumis à prescription : 10 points
• Absence totale d’enregistrement des traitements médicamenteux : 50 points
• Absence totale d’enregistrement des aliments supplémentés :   10 points
• Non respect du temps d’attente défini par le vétérinaire sur la
  prescription correspondante à plusieurs reprises pour les traitements
  médicamenteux  :  50 points
• Non respect du temps d’attente défini par le vétérinaire sur la
  prescription correspondante à plusieurs reprises pour les aliments
  supplémentés: 10 points
• Non respect des tests de dépistage demandés par la DSV sur
  tuberculose et brucellose: 50 points
• Pas de contrôle de machine à traire sur les 18 derniers mois : 10 points
• Absence d’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’une ressource
  en eau privée: 10 points

Total des points

Entre 3 et 25 points   :  1 % de pénalité
Entre 25 points ou plus  :  3 % de pénalité
Toutes les anomalies majeures  :  5 % de pénalité

Certains points du paquet hygiène doivent être précisés par le ministère, mais il est probable que ces précisions auront plus de conséquences pour 2007 que pour 2006.

IV. Autres directives

Alimentation animale Présence ou distribution dans des élevages d’aliments
Interdits pour l’espèce élevée majeure 50 points

V. Identification

Modification des pénalités avec un « certain allègement »
 

VI. Identification des ovins-caprins

Application de la réglementation de juillet 2005 

VII. Natura 2000

Non destruction des espèces ou des habitats des espèces végétales et animales protégées
Respect des procédures d’autorisation de travaux sur les sites Natura 2000.

VIII. Bandes enherbées

Suite à une pression syndicale, l’obligation d’implanter des bandes enherbées n’est pas imposée à tous les producteurs.
Ainsi, seuls les exploitants qui dépassent l’équivalent 92 t (ex surface petit producteur) en culture aidée + gel volontaire sont soumis à l’obligation de bandes enherbées. Donc les surfaces mises en gel obligatoire (DPU  jachères) ne sont pas prises en compte dans ce calcul théorique.
Si vous y êtes soumis, vous devez mettre en bandes enherbées :

3 % de votre total cultures aidées + gel volontaire + gel obligatoire (DPU jachères)Vous semez  10 ha de céréales, 15 ha de maïs, 3 ha de gel obligatoire (DPU Jachères) et 2 ha de gel volontaire

 Exemple :

Votre surface en bandes enherbées doit être de :  (10 + 15 + 3 + 2) X 3 % = 0,90 ha cette bande enherbée peut être localisée soit sur une prairie, soit sur du gel.

IX. Gel obligatoire 2006

Suite à la modification de la PAC, la surface à geler obligatoirement n’est plus liée à la surface de culture aidée.

Ainsi, votre surface à geler obligatoirement pour 2006 est égale à vos DPU jachère historiques plus vos DPU jachère acquis par clauses.

Le reste du gel sera du gel volontaire indemnisé à 25 % du gel obligatoire. La surface en gel volontaire est plafonnée à 10/90ème  des surfaces en culture aidées ( excepté pour l’agriculture biologique et le gel industriel )

Rappel : Cette liste s’ajoute aux mesures mises en œuvre dans le cadre de la conditionnalité pour 2005. Cette liste n’est pas exhaustive.