OGM Pas de législation sur la coexistence à ce stade, selon Bruxelles
" Faute d’expérience, aucune décision sur une éventuelle législation communautaire ne peut être prise pour le moment ", conclut le rapport de la Commission européenne sur les mesures nationales de coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques, qui doit être adopté le 10 mars par la Commission.
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La Commission estime devoir demeurer flexible pour permettre aux Etats-membres de développer leurs propres mesures sur la coexistence. Seuls quatre pays (Danemark, Portugal, Autriche et Allemagne) ont pour l’instant adopté des lois spécifiques. Les mesures mises en place dans une dizaine d’autres pays " laissent la responsabilité aux producteurs d’assurer la coexistence de leurs cultures avec les cultures conventionnelles ", souligne le rapport.
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