Loi Galland L’administration sera " compréhensive " vis-à-vis de la grande distribution
Le ministère du Commerce va étudier " au cas par cas " les retards éventuels de certains distributeurs qui n’auront pas conclu de nouveaux contrats de coopération commerciale avec leurs fournisseurs au 15 février, a indiqué le ministre Renaud Dutreil.
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" Lorsque les distributeurs démontreront qu’ils ont reçu très tardivement les conditions générales de vente et que le délai qui leur est imparti était insuffisant pour établir eux-mêmes leurs propres contrats annuels, dans ce cas l’administration sera compréhensive ", a déclaré le ministre. Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires, a réagi à cette attitude du ministre, estimant qu’il vaut " mieux de ne pas déroger à une loi qui vient de sortir. " en ne repoussant pas au delà du 15 février la conclusion des accords de " coopération commerciale " entre distributeurs et industriels.
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