LOA Après le fonds agricole, feu vert des députés au bail cessible

Au terme d'un vif débat, l'Assemblée nationale avaient déjà donné son accord, dans la nuit de jeudi à vendredi, à la mise en place d'un "fonds agricole", dispositif central du projet visant à faire évoluer l'exploitation agricole du statut familial au statut d'entreprise. Les députés l'ont toutefois rendu facultatif.

Vendredi, l'Assemblée s'est attaquée au bail cessible dont le texte gouvernemental précise les conditions, notamment la durée maximale (18 ans), le prix du loyer et les modalités de renouvellement ou de résiliation. A l'unanimité, les députés ont voté un amendement du communiste André Chassaigne fixant à 18 mois la durée de préavis de fin de bail au lieu des 12 mois prévus dans le texte initial. A défaut de congé donné par le bailleur ou le preneur, le bail sera renouvelé pour au moins 5 ans. En cas de non renouvellement du bail sans motif légitime par le bailleur, une indemnité sera versée au preneur. Le loyer d'un bail cessible sera fixé sur la base de minima et maxima fixés tous les ans par arrêté préfectoral.

Comme l'avait prévu le gouvernement, les maxima seront majorés de 50% pour les fermages cessibles. Les députés ont en revanche refusé d'augmenter également les minimas de fermage de 50%. "On voit mal pourquoi imposer une augmentation des prix qui ne serait pas souhaitée par les deux parties", a fait valoir Antoine Herth, rapporteur UMP du projet, en plaidant en faveur de la "liberté contractuelle". Au cours du débat sur ce nouveau bail, les élus des zones rurales ont à plusieurs reprises fait part des mêmes inquiétudes, transcendant les clivages politiques. Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), soutenu par André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) aurait ainsi préféré confier à une "autorité administrative" le soin de déterminer une fourchette de prix de fermage afin d'éviter une hausse excessive des loyers agricoles. A l'instar de M. Chassaigne qui a critiqué "un bail remettant en cause le statut du fermage", l'ancien ministre de l'Agriculture (UMP, Meurthe-et-Moselle), François Guillaume, a jugé que le texte "ne donnait pas la sécurité nécessaire aux jeunes agriculteurs qui s'installent".

Les socialistes se sont eux aussi "alarmés" d'un "renchérissement" du coût de l'installation des agriculteurs. "On va créer un nouveau métier: celui de négociateurs en baux qui prendront une commission du côté de celui qui offre le bail et une commission du côté de celui qui cherche", a expliqué François Brottes (PS, Isère), qui s'était insurgé la veille contre le fonds agricole. M. Guillaume s'est en outre inquiété de l'absence de garantie de fermage "lorsque l'on a imposé un fermier à un propriétaire qui n'en voulait pas". "Si vous voulez réussir vos cessions, il faut trouver une solution", a-t-il lancé à son successeur Dominique Bussereau.