Conseil des ministres La simplification des procédures agricoles

Elle prévoit notamment que le titre d’emploi simplifié puisse être utilisé par les coopératives agricoles employant plus de dix salariés et les groupements d’employeurs agricoles. Au total, douze articles sont supprimés dans le code rural et deux le sont également dans le code des collectivités territoriales. Selon le communiqué du conseil des ministres, " l’ordonnance permet aussi aux exploitants agricoles, en cas de variation de leurs revenus professionnels, de demander aux caisses de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette variation pour le calcul des appels provisionnels de leurs cotisations et contributions sociales ".