France Une loi d'orientation pour moderniser l'agriculture

"L'objectif est de fixer un horizon à 15-20 ans pour l'agriculture française tout en tenant compte de la PAC", selon le ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau. Le texte, qui compte une trentaine d'articles, vise notamment à faire des exploitations agricoles de véritables entreprises. Il contient deux mesures phares pour faciliter la transmission des exploitations et la vie quotidienne des agriculteurs: la création d'un "fonds agricole" sur le modèle du fonds de commerce, et une aide financière pour les éleveurs qui se font remplacer lorsqu'ils partent en congé.

Ce "fonds agricole", qui sera facultatif, doit doter l'exploitation d'un patrimoine professionnel représentant son portefeuille d'activité, distinct du patrimoine privé de l'agriculteur. Il comprendra des biens corporels (matériel, stocks, animaux) et des biens incorporels (marque, clientèle, contrats, droits à paiement et droits à produire institués par la réforme de la PAC). Conséquence de cette réforme: le bail, conclu à un prix qui sera fixé d'une façon plus souple que celui du bail rural actuel, deviendra cessible, avec l'accord des deux parties, à une personne étrangère à la famille du fermier.

Des compensations fiscales seront alors accordées aux propriétaires qui s'engageraient dans cette démarche. Les éleveurs pourront également bénéficier d'un crédit d'impôt - d'un montant maximum de 900 euros - pour payer, avec une limite de deux semaines, un remplaçant 130 euros par journée de travail effectué.

Une autre mesure pour permettre à des jeunes de devenir propriétaires agricoles - il ne sont que 6.000 actuellement par an - consiste à accorder des avantages fiscaux au propriétaire qui accepte que le paiement d'une partie de la vente soit différé. Le projet de loi comprend également diverses mesures concernant l'outre-mer, notamment la suppression du statut du "colonat", version locale du métayage.

La modestie de ce texte a amené le Conseil économique et social (CES) à estimer que celui-ci "ressemble plus à une loi de modernisation qu'à une loi d'orientation". Le Conseil d'Etat a même un temps estimé que le gouvernement devait transformer son projet en "de simples dispositions agricoles", un affront que le successeur d'Hervé Gaymard, l'initiateur d'une réforme qui se voulait très ambitieuse au départ, a pu finalement éviter.

L'APCA (l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture) et la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), les deux principales organisations agricoles, n'ont pas caché leur déception, tandis que la Confédération Paysanne et la Coordination Rurale, deux syndicats minoritaires, se prononçaient contre les grandes lignes du texte.

Face aux critiques, M. Bussereau s'est déclaré la semaine dernière ouvert à des améliorations - notamment par des mesures sur la protection et la gestion du foncier - lors du débat parlementaire qui doit débuter avant la fin juin, vraisemblablement à l'Assemblée nationale.