Pac Une première décision de justice concernant les DPU

18/02/2005 1 min de lecture

Suite à un jugement de liquidation judiciaire, un propriétaire bailleur a reçu par courrier la notification de la résiliation immédiate des baux. Ce courrier précisait que le propriétaire « était parfaitement libre de relouer les terres dès à présent » précise la FNPA (Fédération nationale de la propriété privée rurale) dans un communiqué.

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Les locataires intéressés demandaient « d'être assurés de pouvoir bénéficier des DPU correspondant aux hectares proposés à la location ». Ils ont été entendus par le juge commissaire du tribunal de grande instance du Mans qui a donné sa décision le 10 février.

« Les droits à paiement unique seront transférés au propriétaire ou à toute personne que celui-ci proposera comme exploitant des terres ». Les DPU restent donc attachés aux hectares admissibles.

Pour Philippe Brayer, président de la FNPA, « la justice a rendu un verdict relevant du bon sens. Toute autre décision aurait été synonyme de spoliation des intérêts de la propriété privée rurale ».

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