Loi ruralité
Le Sénat exige compensation des extensions de compétences
par AFP20/01/20052 min de lecture
Le Sénat a adopté jeudi 20 janvier, à l'initiative de l'UDF, et contre l'avis du gouvernement, un amendement au texte sur les territoires ruraux stipulant que tout transfert, création ou extension de compétences qui en résultent pour les collectivités donne lieu à compensation financière.
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L'amendement a été adopté après un long débat par 168 voix contre 150, celles de l'UMP qui, quoique divisée dans la discussion, a fait bloc au moment du scrutin.
C'est la première fois, depuis les élections sénatoriales du 26 septembre 2004, qui ont fait perdre la majorité absolue à l'UMP au Sénat, que le groupe majoritaire se trouve mis en minorité.
Le président du groupe UDF Michel Mercier (Rhône) a défendu cet amendement dans la foulée de l'adoption de l'article créant de nouvelles compétences au profit des départements dans l'exercice d'un droit de préemption sur les terres agricoles périurbaines.
"Il faut prévoir des moyens financiers pour exercer cette compétence", a-t-il déclaré, s'appuyant sur la révision constitutionnelle de 2003 relative à la décentralisation. "Nous n'avons pas le droit de nous affranchir d'une disposition constitutionnelle", a-t-il insisté.
Reconnaissant que la compensation financière des transferts de compétences relevait désormais de la Constitution, le secrétaire d'Etat à l'Agriculture Nicolas Forissier a jugé, comme le rapporteur Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), qu'il serait "redondant et inutile" de l'inscrire dans la loi.
"La garantie, elle existe", a-t-il lancé, craignant que l'adoption d'un tel amendement ne jette "un doute sur la confiance" des parlementaires de la majorité à l'égard du gouvernement. Il n'a été entendu que par l'UMP.