Insémination Une seconde décision juridique vient ébranler le monopole de la mise en place en France
Un mois d'octobre décisif pour le secteur de l'insémination bovine. Après le décision de la Commission européenne de traduire la France en Cour de Justice européenne en ce qui concerne sa législation sur les services liés à l’insémination artificielle des bovins, c'est au tour du Conseil de la concurrence d'épingler les pratiques des coopératives d'insémination artificielle et leur union nationale, l'Unceia. Bilan : 796.800 € d’amende pour les CIA français !
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Mi-octobre dernier, c’était la Commission européenne qui traduisait la France devant la Cour de justice, parce que « sa législation relative à l'insémination artificielle des bovins entrave deux libertés fondamentales du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49) ». Pour relire notre information « Insémination : La France traduite en Cour de justice européenne », cliquer ICI. |
Fin octobre, c’était au tour du Conseil de la concurrence (français), d’émettre sa décision n° 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine. Cette décision fait suite au saisissement de cette instance par le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (Snvel), en 1996. Elle revient aussi sur les pratiques de tarification globale mises en œuvre par la plupart des CIA, qui « constitue dès lors, un abus de position dominante prohibé tant par les dispositions de l’article 82 (ex 86) du Traité CE que par celles de l’article L. 420-2 du code de commerce ».
30.000 euros d'amende pour l'Unceia
et 766.800 euros pour 41 coopératives
Si l’Unceia, à travers un communiqué de presse, souligne que « cette décision intervient postérieurement à l’engagement au sein de l’Unceia d’une réflexion stratégique sur la refondation du dispositif génétique français, dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole, avec l’ensemble des acteurs concernés », cette organisation professionnelle est sérieusement épinglé dans ce rapport du conseil de la concurrence car « en sa qualité d’union de coopératives d’insémination artificielle et d’organisation professionnelle représentative [elle] a pris une part importante dans l’organisation et la mise en œuvre des pratiques sanctionnées par la présente décision, alors que sa mission particulière d’assistance et de conseil juridique des centres agréés devait, au contraire, l’inciter à mettre ces derniers en garde contre le caractère manifestement anticoncurrentiel de leur comportement vis-à-vis des vétérinaires libéraux » peut-on y lire.
S’ensuit une sanction pécuniaire de 30.000 euros pour l'Unceia et un montant total de 766.800 euros de sanction pour 41 coopératives de mise en place.
Ci-dessous le résumé de la décision et les articles 1 à 4 du dispositif de la décision. Le rapport complet, au format pdf (52 pages - 361 ko), est téléchargeable sur le site Internet du Conseil de la concurrence : cliquer ICI.
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Les centres d’insémination artificielle énumérés à l’article 1 du dispositif ci-dessous ont mis en œuvre des pratiques visant à empêcher les éleveurs de bovins de choisir librement, entre leurs vétérinaires et l’agent spécialisé du centre agréé dont ils dépendent, leur prestataire de mise en place de semence d’insémination artificielle bovine. Chacun des centres cité s’est livré à l’une au moins des pratiques suivantes : DÉCISION Article 1 : Il est établi que le CEIA de l’Ain (01), le CIA 02/51, l’Union coopérative d’insémination des Alpes (Gap Veynes, 05), le C.E.I. des Ardennes (Villers Semeuse, 08), TED 16 (La Couronne), CELVIA (Aurillac, CIA 15/19), le CEIA de la Côte d’Or et de la Haute-Marne (21), 71, le CEIA des Côtes d’Armor (Plancoët, 22), GENETICA (24), le CEIA du Doubs et du Territoire de Belfort (25), le CEIA du Finistère et des Côtes d’Armor (29), le CEIA du Gers (32), le CEIA d’Ille-et-Vilaine (35), Jura Bétail (39), le C.E.I.A.des Landes (40), le CEIA de la Loire (42), CODELIA (43), CEILA de Suce sur-Erdre (44), CADEIA (Trelaze, 49), AGIRE (50), le CEIAM 53 (Mayenne), le C.E.I.A.54 de Meurthe-et-Moselle, le CEIA de la Meuse (55), CAMIA (Groupe Oger, 56), GENE DIFFUSION (59), le C.E.I.A.de l’Aigle (61), GENESIA (63), BIG (Béarn, 64), le CEIA du Pays Basque et du Bas Adour (64), le CEIA des Hautes-Pyrénées (65), le CEIA du Haut-Rhin (68), le CEIA de la Haute-Saône (70), le CEIA de la Saône et Loire de Verdun-sur-le-Doubs (71), URCO (72),COOPELSO (81), le CEIAM du Tarn-et-Garonne (82), CAIA de la Vendée et de la Charente-Maritime (85), SCOP Amélioratrice Bovine du Poitou et de la Vendée (85), le CEIA du Limousin (87), CEIA des Vosges-Haute-Marne (88), CECNA (centre Nord et Aube, 89), ont enfreint à la fois les dispositions de l’article L. 82 du Traité CE et celles de l’article L. 420-2 du code de commerce. Article 2 : Il est établi que l’Union Nationale des coopératives agricoles d’élevage et d’insémination artificielle (UNCEIA) a enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce. Article 3 : Il est enjoint aux centres d’insémination artificielle de supprimer des conventions passées avec les vétérinaires pour la pratique de l’insémination artificielle toute clause de répartition de clientèle, de partage du marché, de restriction ou d’interdiction de concurrence, de cesser toute pratique ayant le même objet. Article 4 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : Article 5 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, l’UNCEIA fera publier le paragraphe 269 et les articles 1 à 4 du dispositif de la présente décision, à ses frais, dans une édition des revues « La France Agricole » et « la Semaine Vétérinaire ». Cette publication sera précédée de la mention : « Décision du Conseil de la concurrence rendue le 28 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’insémination artificielle bovine » |
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