Insémination : La France traduite en Cour de justice européenne

Si les réglementations nationales empêchent la libre prestation des services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées d'opportunités. Leurs clients potentiels, qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises, sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité - prix.

Suite à un avis motivé envoyé en décembre 2003 (pour voir le communiqué de presse du 18/12/2003, cliquer ICI), la Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice, parce que sa législation relative à l'insémination artificielle des bovins entrave deux libertés fondamentales du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49).

En effet, la législation française établit un système d'autorisation pour les centres de mise en place qui sont chargés des activités de stockage, de distribution et d'insémination de la semence bovine. Ces autorisations délimitent des zones d'exclusivité géographique au sein desquelles seuls les centres agréés sont autorisés à exercer ces activités. En conséquence, en raison de ces exclusivités accordées aux centres français, les distributeurs et inséminateurs de semence bovine légalement établis dans les autres Etats membres ne peuvent ni s'établir en France de manière permanente ni y fournir des prestations de services à caractère temporaire ou occasionnel.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne en entier, cliquer ICI