Règlementation Comprendre les règlementations environnementales

Il existe trois réglementations pour la protection de l'environnement :

• Une européenne : la directive nitrates (Décembre 1991)
• Deux françaises :
  *la loi sur les installations classées qui concerne les bovins depuis 1992
  *la loi sur l'eau qui n'a concerné l'agriculture qu'à partir de 1993 avec le lancement du PMPOA 1 (programme de maîtrise des pollutions agricoles). Mais le PMPOA 1 n'a visé que les gros troupeaux et a vite été remis en cause par Bruxelles quant à son faible impact sur les pratiques agronomiques.
  
  Le PMPOA 2 est lancé en 2001 pour être en corrélation avec la directive nitrates européenne.

Aujourd'hui le nombre de dossier déposé en DDAF pour le PMPOA 2 est faible : les lourdeurs administratives, la faiblesse des aides pour se mettre aux normes, l'incertitude sur l'évolution des prix rendent les éleveurs très prudents ... Et pourtant ...

Pour l'avenir, les éleveurs doivent s'attendre à plus d'exigences :

• Une directive cadre européenne, adoptée en Octobre 2000, devrait être transposé en droit français .
  La réforme de la loi sur l'eau qui doit intégrer cette directive est en préparation avec des propositions comme une taxe sur les excédents d'azote, une redevance à l'hectare ...

Aujourd'hui les réglementations s'attaquent surtout aux nitrates, mais demain elles se durciront dans tous les domaines (phosphore, pollution de l'air ...).

I - DIRECTIVE NITRATES

Il s'agit d'un texte européen adapté aux départements. Les exigences de la directive nitrates européenne ont été repris dans un code des bonnes pratiques (en 1993). Ce code a servi à l'élaboration des arrêtés départementaux pour lancer des programmes d'action.
Nous vous décrivons ici le cadre commun de ces arrêtés.

• Qui est concerné et où ?
  Les agriculteurs en zones vulnérables.
  Les éleveurs qui ne sont pas en zones vulnérables mais qui sont concernés par la PMPOA.
• Quel est son objectif ?
  Réduire la pollution des eaux par les nitrates et prévenir toute nouvelle pollution.
• Mesures obligatoires
  * Ne pas épandre plus de 170 kg/ha
  * Etre à jour dans l'enregistrement des pratiques en tenant un plan prévisionnel de fumure et un cahier de fertilisation (l'azote organique et minéral sont pris en compte).
  * Appliquer le programme départemental qui définit les périodes et les conditions d'épandages ainsi que les cultures concernées.

II - LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES

La loi française sur les installations classées concerne les bovins depuis 1992 et se cale sur la directive nitrates.

• Qui est concerné ?
  Les activités industrielles ou agricoles susceptibles de causer des nuisances (bruit, odeur, pollution de l'eau) ;
  * soit pour la commodité du voisinage,
  * soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
  * soit pour l'agriculture,
  * soit pour la protection de la nature et de l'environnement,
  * soit pour la conservation des sites et des monuments
  C'est le type et le nombre d'animaux présents sur un site qui déterminent la réglementation à respecter :

NB1 : Les seuils pour être soumis à autorisation vont être modifiés très prochainement, notamment pour les productions de porcs et de volailles.
NB2 : Pour ceux situés en zone vulnérable ou entrés dans le PMPOA 2, la directive nitrate prévaut en ce qui concerne la pollution de l'eau par les nitrates.

• Le Règlement Sanitaire Départemental : établi sur une base nationale, le Règlement Sanitaire Départemental est adapté dans chaque département et revu régulièrement. Il détermine des règles de localisation, d'aménagement et d'exploitation.
• Le régime de déclaration concerne les installations classées à faibles risques qui doivent néanmoins respecter les prescriptions générales d'un arrêté départemental type.
  La validité de la déclaration est soumise à la délivrance d'un récépissé. Le régime de déclaration entraîne une procédure simple, limitée à la présentation d'un dossier au service en charge des Installations Classées (Direction des Services Vétérinaires).
• Le régime d'autorisation concerne les installations à risques plus importants. La délivrance de l'autorisation est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation et à une enquête publique.
  L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral individuel après examen du projet par le Conseil Départemental d'Hygiène. Le non-respect des mesures précisées dans l'arrêté entraîne le retrait de l'autorisation. La procédure du régime d'autorisation est longue et complexe.
• Mesures obligatoires
  * Contraintes de distances vis-à-vis des tiers et de l'eau, que ce soit pour l'épandage, le stockage des * effluents ou les bâtiments,
  * capacité de stockage minimum de 4 mois pour le fumier et de 6 mois pour le lisier,
  * interdiction d'épandre sur les sols de forte pente, inondés, gelés (pour les effluents liquides seulement)...,
  * obligation de tenir un plan et un cahier d' épandage.
  * Mais la loi sur les installations classées légifère sur d'autres aspects, : bruit, présence d'un compteur à eau....
• Nos remarques
  * Lorsque l'on se trouve très proche des seuils soumis à déclaration, il vaut mieux partir tout de suite sur une autorisation afin d'envisager tout agrandissement ou simplement d'assurer le maintien du projet.
  * Une autorisation peut-être remise en cause
  — dès lors qu'un élément est insuffisant (importance de bien verrouillé le dossier)
  — dans les 4 ans qui suivent sa délivrance
  * Une autorisation doit-être (ou peut-être) réaménagée lors d'une transformation juridique de l'entreprise.
  * Notons qu'en cas de reprise d'une exploitation, le transfert d'autorisation sera plus ou moins facile en fonction de la date de l'autorisation (plus l'autorisation est ancienne, moins il y avait d'exigence, donc plus facilement remise en cause aujourd'hui.)

III - LOI SUR L'EAU

De la loi sur l'eau découle, pour les éleveurs, la redevance pollution.

• Qui est concerné ?
  Les activités ayant un impact sur la qualité des eaux de surface et souterraines.
  La première loi sur l'eau date de 1964. L'agriculture n'est concernée qu'en 1993. La redevance pollution découle directement de cette loi et ne s'applique pour l'instant qu'aux éleveurs.
  Les élevages spécialisés bovins de plus de 100 UGB sont intégrables (seuil abaissé en cas d'élevage mixte).
  Il est obligatoire de se déclarer à l'agence de l'eau.
• Quel est son objectif ?
  Dégager des fonds (gérés par les agences de l'eau) pour financer les aides PMPOA. La redevance pollution concerne l'azote, les matières inhibitrices, organiques, en suspension, et le phosphore. L'agriculture est pour l'instant exemptée pour ces deux derniers paramètres.
• Qui la paie et combien ?
  Les éleveurs connus de l'agence de l'eau remplissent une déclaration d'activité polluante qui sert à déterminer la redevance nette.
  On calcule tout d'abord la redevance brute avec la taille du troupeau et le temps de pâturage.
  Pour obtenir la redevance nette, on en retire une prime d'épuration qui dépend des pratiques d'épandage et de la qualité de récupération et de stockage des effluents.
  Si la redevance nette est inférieure au seuil de perception de l'agence, l'éleveur ne paie pas de redevance.
  Au final, peu d' éleveurs en paient : 3 000 sur 25 000 éleveurs intégrables dans le bassin Loire-Bretagne.
  

Le PMPOA 2

Il s'adresse avant tout aux élevages situés en zone prioritaire (représente environ les zones vulnérables), et impose le respect de la directive nitrates.

En 1993 était lancé le premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), inspiré de la mécanique aide/redevance. Illégale à plus d'un titre (pas d' autorisation de Bruxelles, financement d'exigences réglementaires, aides publiques dépassant 35 %), le PMPOA 1 n' a pu engendrer qu'un second programme moins attractif : le PMPOA 2.

• Qui est concerné ? Tous les élevages en zone prioritaire.
  Ils ont dû déposer une déclaration d'intention (DIE) d'entrer dans le PMPOA 2 pour ne pas perdre leur droit d'accès aux aides publiques (à l'investissement).
  Des élevages hors zone prioritaire (plus de 90 UGB, 70 UGB pour les JA, installations soumises à autorisation) peuvent entrer dans le programme.
• Quel est son objectif ? Aider les éleveurs à se mettre en conformité avec la directive nitrates.
  

QUELQUES DEFINITIONS

ZONES VULNERABLES : Zones qui contribuent à la pollution des eaux avec une teneur supérieur en nitrates à 50mg/l. Elles sont désignées par les Etats membres de l'Europe. En France, elles représentent la moitié de la SAU et environ 60% des exploitations laitières françaises.

ZONES D'EXCEDENTS STRUCTURELS: Cantons où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement, ramenée à la surface directive nitrate, est supérieure à 170 kg/ha.

 La création ou l'extension des élevages y est interdite ou soumise à conditions.

L'éleveur ne peut utiliser une surface d'épandage supérieure à un double plafond fixé par le canton :

• interdiction d'épandre, en surface, au-delà du seuil cantonal ; le reste des déjections devant être résorbé (traitement ou exportation des déjections, modification de l'alimentation...).
• interdiction d'épandre, en quantité d'azote, au-delà du seuil cantonal ; le reste des déjections devant être traité.

Les effluents exportés doivent aller dans des cantons hors ZES, dont le niveau d'azote ne dépasse pas 140 uN/ha. La résorption doit être achevée au plus tard le 31 mars 2005.

ZAC : ZONES D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES Bassins versants en amont des captages qui dépassent la norme des 50 mg de nitrates par litre. Les sols doivent être couverts l'hiver et les berges de cours d'eau doivent être enherbées (ou boisées...).

Il est interdit de créer ou d' agrandir son élevage. Les zones d'action complémentaire (ZAC) ont été défini dans le second programme d'action.