Loi rurale L'Assemblée modifie la procédure d'indemnisation des dégâts de gibier

Jusqu'à présent, en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers (sanglier, chevreuil, cerf) issus d'une réserve où ils font l'objet d'une capture pour les déplacer ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, les agriculteurs ayant subi un préjudice peuvent en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.

Devant les craintes de certains chasseurs d'une extension des indemnisations aux dégâts forestiers dans cette loi, la ministre de l'Ecologie Roselyne Bachelot a affirmé que le "gouvernement ne souhaitait pas modifier les textes en vigueur" mais "seulement proposer quelques adaptations". Les députés ont finalement voté plusieurs amendements émanant notamment du rapporteur Jean-Claude Lemoine (UMP), également président du groupe chasse de l'Assemblée, qui stipulent que l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs ne concerne que "les cultures et les récoltes agricoles" et non forestières.

Un expert de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a affirmé récemment à l'AFP que "si nous devions indemniser, en plus des dégâts agricoles, les dégâts de cervidés, notre facture passerait de 22 à 60 millions d'euros". En outre, afin de "dissuader les demandes abusives d'indemnisation", les députés ont voté une disposition prévoyant que "si le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité".

Les députés ont également voté l'article 58 du texte, qui oblige désormais les préfets à fixer dans les plans de chasse un minimum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse (et plus seulement un maximum).