Réforme de la PAC Le calendrier d'application de la réforme de la PAC en France

PARIS, 18 mai 2004 - Voici les principales étapes des modalités d'application en France de la réforme de la PAC (Politique agricole commune), adoptée à Luxembourg en juin 2003, dont les principes avaient été annoncés par le gouvernement le 18 février dernier:

2004
- 15 mai: entrée en application des principes de calcul des droits à paiement

- courant 2004: application de la réforme à certains secteurs (lait, fruits à coques, blé dur, fécule de pomme de terre

2005
- Première phase de la "conditionnalité" des aides (bonnes conditions agricoles et environnementales, identification des animaux)

- Simulation de la mise en oeuvre de la réforme (découplage, gestion des droits, recouplage)

- Application de la modulation à 3%

2006
- Mise en application de la réforme (découplage, gestion des droits, recouplage)

- Utilisation du prélèvement modulation 2005 pour le développement rural et éventuellement pour la gestion des crises

- Deuxième phase de mise en oeuvre de la "conditionnalité" (santé des végétaux et des animaux, notification des maladies)

- application de la modulation à 4%

2007
- Utilisation du prélèvement de la modulation 2006 pour le développement rural et éventuellement la gestion des crises

- Mise en oeuvre du dispositif de conseil agricole

- Troisième phase de mise en oeuvre de la "conditionnalité" (bien-être des animaux

- Application de la modulation à 5%