"Le découplage des aides sera mis en oeuvre en 2006", a annoncé le ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard mercredi 18 février 2004 devant le Conseil des ministres, a rapporté le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. Mais la "modulation" - un prélèvement sur le total des aides versées aux agriculteurs (3% en 2005, 4% en 2006, 5% en 2007) pour favoriser les actions de développement rural - et la "conditionnalité" - les agriculteurs étant pénalisés financièrement s'ils n'adoptent pas des dispositifs favorisant l'environnement - seront applicables dès le 1er janvier 2005, a rappelé le ministère de l'Agriculture.
Selon la réforme de la PAC adoptée à Luxembourg le 26 juin dernier, trois dates étaient possibles pour l'application en France du début du "découplage" : 2005, 2006 ou 2007. Le gouvernement français a retenu le 1er janvier 2006 après de longs mois de réflexion et de consultations des syndicats et organisations professionnelles agricoles, toujours majoritairement opposées à la réforme de la PAC. L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) avait souhaité qu'elle s'applique dès le début de 2005 afin de restreindre la période de transition.
Cependant, la mise en oeuvre de cette réforme, a expliqué M. Gaymard, "sera préparée en 2005 dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006". "Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer", a souligné le ministre de l'Agriculture.
En métropole, a précisé Hervé Gaymard, 25% des aides aux grandes cultures resteront couplées. Dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%.
"Le marché des droits à paiement (les titres permettant à l'exploitant de percevoir des aides, ndlr) sera encadré, afin d'éviter notamment la déprise agricole (diminution des surfaces utilisées par l'agriculture, ndlr) et de décourager les comportements spéculatifs", a annoncé le ministre. Mais, pour que cette période de transition se déroule "avec le maximum de sécurité juridique pour les agriculteurs", M. Gaymard a indiqué que la France demanderait à la Commission européenne que "les droits à paiement puissent rester attachés au foncier" pour les mutations affectant l'exploitation.
Le ministre de l'Agriculture a d'autre part confirmé que le gouvernement présenterait au Parlement, "dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi de modernisation agricole qui intègrera notamment les premiers enseignements issus de la simulation du nouveau dispositif en 2005". |