Toutes races Procédure d'infraction de l'UE contre la France et l'Allemagne sur le dossier insémination

Dans le domaine de l'insémination artificielle de bovins, la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la France et à l'Allemagne, dont les règles nationales empêchent ou découragent les opérateurs d'autres Etats membres d'exercer leurs activités. L'avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de traduire les Etats membres concernés devant la Cour de Justice.

Les services représentent environ 70 % du PIB de l'Union européenne. Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PMEs, sont privées d'opportunités. Leurs clients potentiels qu'il s'agisse de particuliers ou d'autres entreprises - sont privés de choix et souvent d'un meilleur rapport qualité prix. La compétitivité de l'économie européenne est ainsi tenue en échec.

La Commission présentera en janvier 2004 une proposition de Directive qui visera à démanteler un grand nombre des barrières auxquelles doivent faire face actuellement les opérateurs souhaitant s'établir ou prester leurs services dans plusieurs pays de l'Union européenne. Un rapport publié en juillet 2002, sur base des témoignages des entreprises et des consommateurs, a démontré que beaucoup d'obstacles à la libre prestation des serices persistent au sein du marché intérieur de services(voir IP/02/1180).

France et Allemagne insémination artificielle des bovins
La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la France et à l'Allemagne, considérant que les législations de ces deux pays relatives à l'insémination artificielle des bovins entravent aussi bien la liberté d'établissement que la libre prestation de services.

En France il existe un système d'autorisation pour les centres de mise en place, en charge des activités de stockage, de distribution et d'insémination de la semence bovine. Les autorisations délimitent des zones d'exclusivité géographiques dans lesquelles seuls les centres agréés sont autorisés à exercer ces activités. En conséquence, les distributeurs et inséminateurs de semence bovine établis dans les autres Etats membres ne peuvent ni s'établir ni exercer leurs activités en France.

En Allemagne, les centres de collecte de sperme sont les seuls autorisés à effectuer les activités de distribution et d'insémination de la semence bovine, et l'autorisation n'est accordée aux centres qu'en présence d'un cheptel d'animaux reproducteurs. En conséquence, les opérateurs déjà établis dans un autre Etat membre et qui désirent s'installer en Allemagne pour exercer les activités de distribution et d'insémination sont obligés d'y exercer également l'activité de collecte même s'ils exercent déjà cette activité dans leur Etat d'origine, ce qui mène à une duplication injustifiée de leurs obligations.

De plus, ces opérateurs ne peuvent pas exercer les activités de distribution et d'insémination en libre prestation de services (c'est-à-dire par des activités à caractère temporaire ou occasionnel) sur le territoire allemand car ils doivent livrer leurs produits aux centres de collecte en Allemagne. Ceux-ci sont les seuls à pouvoir livrer la semence aux éleveurs et effectuer les inséminations. Ces dispositions ont également des effets négatifs sur les services annexes que peuvent proposer ces opérateurs, notamment les activités de conseil aux éleveurs.