Un rapport d’expertise pour préparer les Assises du sanitaire animal

Organisation sanitaire, réglementation européenne, équarrissage, assurances tels sont les sujets abordés par le diagnostic du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), préparatoire aux débats des Assises du sanitaire animal, voulues par la ministre de l’Agriculture (rapport n° 24110 publié le 18 décembre). Mais le cœur des échanges portera avant tout sur les financements face à « l’émergence de nouvelles maladies qui déstabilise fortement l’économie des filières ruminants ». Comme l’a rappelé la ministre de l’Agriculture au Sénat, le 17 janvier, « la France est la seule à payer les vaccins et l’indemnisation » pour les maladies vectorielles (FCO, MHE). La création de « contrats sanitaires de filière » est aussi dans les débats, car l’objectif est bien de favoriser davantage l’anticipation que la gestion des crises. Le rapport pose le contexte et présente les assises comme « une réflexion de fond sur le système sanitaire français en matière de gouvernance, de financement, de stratégie et de partage de responsabilité État-filières ».

L’éleveur, premier acteur de la surveillance sanitaire

Le CGAAER rappelle ainsi que, pour les ruminants, « le premier acteur de la surveillance est l’éleveur », ce qui lui fait supporter un coût non négligeable entre les pratiques de biosécurité sur son élevage et les cotisations pour des organismes. Pour autant, selon le CGAAER, quoi qu’il arrive « le principe d’un reste à charge pour le bénéficiaire [l’éleveur, NDLR] doit pouvoir être maintenu dans le cadre de la responsabilisation des acteurs ». Il revient sur l’importance des groupements de défense sanitaire (GDS), acteurs de proximité, et la désertification vétérinaire dans les zones rurales. Et note que « la rémunération des actes de surveillance programmée est également un sujet en raison de l’hétérogénéité de la rémunération selon les départements et du montant de cette rémunération souvent jugé insuffisant par les vétérinaires pour sécuriser le maintien de cette activité dans les cabinets ». De même, la place des organisations de producteurs (OP) est abordée, mais plus pour expliquer leur peu d’investissement « dans le domaine sanitaire, rôle qui est réservé aux GDS ». Du côté des interprofessions, elles « expriment une réticence à leur intervention financière ». La contribution volontaire obligatoire (CVO) devrait alors être revue plutôt à la hausse.

Les assurances se reposent sur l’État

Reste aussi la question des assurances, peu développées dans les filières animales. Seulement, comme l’affirme le rapport, « l’idée d’indemniser des risques liés à des maladies réglementées chez les ruminants est écartée de principe par les compagnies d’assurances qui considèrent que la prise en compte de ces risques relève de l’État. Il est à noter que ce principe d’exclusion n’est pas aussi strict dans d’autres filières, comme pour les volailles ». Le fonctionnement du FMSE, « association d’agriculteurs assimilée à une société d’assurance mutuelle », a par ailleurs été évoqué : « Il permet de mobiliser des cofinancements publics à hauteur de 65 %, en complément des cotisations des exploitations agricoles à hauteur de 35 %. » Souvent les professionnels s’appuient sur ce fonds pour « indemniser des pertes d’animaux, des pertes d’activité sur l’exploitation, le coût de certaines mesures de lutte et de traitement des animaux malades et des pertes commerciales ». Mais l’État doit alors mettre la main à la poche, ce qu’il semble vouloir faire moins souvent à l’avenir, d’où ces assises.