Flambée de l’énergieEntreprise agricole, comment bénéficier de l’aide « gaz et électricité » ?

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises de tout secteur d’activité peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Mis en place pour pallier en partie les conséquences de la guerre en Ukraine, le dispositif concerne : les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ; et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Conditions

Il s’agit d’une subvention égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021, ou ayant des pertes d’exploitation ; ou 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes et au plus égal à deux fois les coûts éligibles, l’aide étant limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation.

Communiqué ?? | Depuis le 1er juillet, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de #résilience. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir leur compétitivité. https://t.co/DduTeKFzYw

— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) July 11, 2022

Obtenir l’aide

Une demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr ; dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022), ou dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Des pièces justificatives doivent être apportées : déclaration sur l’honneur de l’entreprise ; attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ; balances générales (quand disponibles) ; factures d’énergie ; fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ; relevé d’identité bancaire.

Possibilité de prise en charge des cotisations sociales

Pour les agriculteurs qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontés à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité, précise le ministère de l’agriculture.

Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros, le formulaire de demande est disponible sur les sites internet de la MSA. Il peut être demandé jusqu’au 1er octobre. Pour en bénéficier, il faut être employeur ou non-salarié agricole, affilié à la MSA et dont l'activité relève des secteurs économiques ; de la production agricole primaire ; de l'exploitation forestière ; de la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; de l'aquaculture ; de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. Il faut avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler les cotisations sociales ; et justifier d'un surcoût total moyen d'au moins 50 % sur certains postes de dépenses et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022, du fait des conséquences de l'agression militaire contre l'Ukraine.