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Réglementation93,8 % des conducteurs d'engins agricoles ne bouclent pas leur ceinture

Le port de la ceinture est obligatoire dans les engins agricoles, aussi bien pour le chauffeur que le passager. (©Terre-net Média)
Le port de la ceinture est obligatoire dans les engins agricoles, aussi bien pour le chauffeur que le passager. (©Terre-net Média)

D'après un sondage récent réalisé sur Terre-net.fr, rassemblant plus de 1 400 réponses, près de 94 % des répondants avouent ne pas boucler leur ceinture de sécurité à bord de leurs engins agricoles. On fait le point sur ce que dit la loi à ce sujet.

« Si j'ai un accident de la route avec mon tracteur et que je ne porte pas de ceinture de sécurité à ce moment-là, qu'est-ce que je risque ? Que dit la loi sur le sujet ? » Ce sont des questions qui pourraient se poser, d'après les résultats du sondage mené sur Terre-net.fr du 9 au 16 novembre dernier. 

La question posée était : "Lorsque vous prenez les commandes d’une de vos machines automotrices, bouclez-vous votre ceinture de sécurité ?" Sur 1 461 répondants au sondage, 1 370 ont répondu que non, contre 91 qui déclarent boucler leur ceinture à bord de leurs engins agricoles.

Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point sous le graphique des résultats du sondage :

Le port de la ceinture de sécurité : pour le chauffeur, mais pas que !

D'après l'article R412-1 du code de la route : "En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé." Le port de la ceinture est donc obligatoire dans les engins agricoles qui en sont équipés.

Le manquement à cet article du code de la route est une contravention de 4e classe, soit 135 € d'amende (majorée ou minorée selon délai de paiement), aussi bien pour le conducteur que pour l'éventuel passager. Cependant, d'après la circulaire 2004-2 relative au régime général du permis de conduire à points, "il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé." C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole, sanctionnée à ce titre, ne donne pas lieu à un retrait de points.

Les obligations de mise à disposition de l'employeur à son(ses) salarié(s)

Conformément à une note ministérielle de campagne d'information sur les risques d'accidents du travail dus à un renversement de tracteur agricole ou forestier, "l'employeur doit pouvoir mettre à la disposition de ses employés une ceinture de sécurité adaptée au tracteur utilisé lorsque ce dernier est équipé de points d'ancrage en permettant l'installation." C'est le cas des modèles ayant une réception CE depuis le 1er janvier 2006 et de certains, plus anciens, qui étaient en avance sur les règles communautaires.

C'est cette combinaison avec les dispositifs anti-retournement qui permettra de s'assurer que les tracteurs mis à disposition des travailleurs sont « convenablement adaptés au travail à réaliser en vue de préserver leur sécurité » en cas de renversement (articles R. 4321-1 du code du travail).

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