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Réforme de la PacLa nouvelle Pac a-t-elle les moyens des ambitions du Pacte Vert ?

Après l’accord politique sur la future Pac, obtenu en juin dernier, les textes législatifs sont en cours d’élaboration et doivent être adoptés, pour les textes de base, d’ici la fin de l’année. En parallèle, les Etats membres doivent élaborer leur plan stratégique national pour le 1er janvier 2022. L’objectif est fixé au 1er janvier 2023 pour la mise en œuvre de la future Pac. Les moyens seront-ils à la hauteur face aux ambitions environnementales de la Commission ? Quelles interrogations subsistent ?

De gauche à droite : Thierry Fellman, Jérôme Brouillet, Pierre Bascou, Eric Andrieu
De gauche à droite : Thierry Fellman, Jérôme Brouillet, Pierre Bascou, Eric Andrieu. (©Terre-net Média)
 

Alors que la Commission européenne a affiché ses ambitions environnementales et climatiques élevées à travers le Pacte Vert, la future Pac pourra-t-elle s’inscrire dans ces objectifs ? Le député européen Éric Andrieu (S&D) en doute fortement. « La réforme telle que présentée n’est pas à la hauteur des enjeux qui sont devant nous », regrette-t-il. « Si le climat est un enjeu, et il l’est, toutes nos politiques publiques doivent être impactées. On aurait donc dû exiger du budget agricole qu’il soit beaucoup plus fort dès lors que l’on inscrivait l’agriculture dans un enjeu sociétal », a-t-il expliqué à l’occasion d’un débat co-organisé le 12 octobre par l’Association française des journalistes agricoles (Afja) et l ’Association des journalistes européens (AJE).  

Pour Thierry Fellman, directeur du service économique des chambres d’agriculture, la réforme apporte cependant « de véritables avancées », avec le verdissement intégralement intégré à la conditionnalité (les écorégimes), ce qui induit d’ores et déjà des changements. « On le vit déjà en accompagnant les agriculteurs qui réfléchissent à leurs assolements, on voit bien que ce n’est pas rien », témoigne-t-il. Il ne faut pas oublier qu’en agriculture, le temps long est de mise, et « les décisions doivent être soutenables », rappelle-t-il. La capacité à accompagner les transitions constitue donc un enjeu majeur, et si l’on veut accélérer, « il faut se donner les moyens pour aller plus vite », ajoute-t-il. 

Des distorsions entre plans stratégiques nationaux ?

Et dans ce défi, les États membres auront, dans le cadre de cette réforme, un pouvoir renforcé. « Il y a une marge de progrès avec les ecoschemes (NDLR : les écorégimes), reconnait Éric Andrieu, « mais cela dépendra de ce que chaque État membre va mettre dans son plan stratégique national ». « La Commission devra être exigeante », insiste-t-il, sans cacher un léger scepticisme.

Jérôme Brouillet, secrétaire général adjoint aux Affaires européennes, balaye en tout cas le risque d’une renationalisation de la Pac, fort de l’expérience récente des négociations dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) où « la Commission a montré qu’elle pouvait donner l’impulsion ». Il se dit en revanche « plus inquiet », lorsqu’il entend « des États-membres demander à retarder au 1er avril le dépôt de leur PSN ». Car « si on veut que l’outil fonctionne, il faut que la Commission puisse comparer et agréger », ajoute-t-il. La France demande en outre un débat, sur ces PSN, entre les ministres, pour une appropriation politique.

L’incontournable question de la réciprocité des normes

« Dans cette transition écologique, nous allons essayer de promouvoir nos normes et nos standards », ajoute Pierre Bascou, de la direction générale de l’agriculture à la Commission européenne. Ce qui pose néanmoins la question des normes imposées aux pays-tiers. Les résultats de l’étude d’impact récente sur les conséquences possibles du Green Deal, conduisant à une diminution de production et à une augmentation des importations, est à tempérer, explique-t-il. Il souligne en effet « les impacts extrêmement positifs en matière climatique », tout en permettant à l’UE de rester exportateur net. Au niveau global, la baisse de production de 10 à 15 % est une évaluation qui « se situe pour nous dans la fourchette haute », indique-t-il, puisqu’une vingtaine d’initiatives de la stratégie De la Ferme à la table n’ont pas été prises en compte dans l’étude (aide alimentaire, mécanismes de répartition de la valeur ajoutée, etc.).

Si le sujet de la réciprocité des normes est le nouveau cheval de bataille du ministre de l’agriculture, avant la présidence française de l’UE, il ne faut pas oublier que « l’on est dans une campagne électorale, on prend un sujet qui fédère le monde agricole -les mesures miroirs- qui ne se régleront que lorsque l’on ouvrira le débat dans le cadre de l’OMC », rappelle Éric Andrieu. Il est donc nécessaire « d’avoir des normes exigeantes vis-à-vis des pays tiers » à l’image, ajoute-t-il, de ce qui a été décidé dans le règlement bio. « On est passé de la règle d’équivalence à la règle de conformité, applicable au 1er janvier 2022. Pourquoi ce qui s’est fait pour le bio ne peut-il pas être imaginé à l’échelle de l’agriculture européenne ? ». Le sujet devrait en tout cas être sur la table dans les prochains mois.

Journaliste politique et économie

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