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Crédit d'impôt rechercheTout ce qu'il faut connaître sur le dispositif

Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt recherche et innovation en agriculture. (©ministère de l'agriculture)
Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt recherche et innovation en agriculture. (©ministère de l'agriculture)

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII). Le dispositif fiscal vise à encourager les entreprises engagées dans la R&D mais il est complexe à mettre en œuvre. Pour ceux qui souhaiteraient y recourir, ce guide vous aidera à y voir clair.

 

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un dispositif fiscal soutenant les entreprises engagées dans une démarche de recherche et développement. Il permet d’obtenir une réduction de son impôt en déduisant une partie des dépenses réalisées dans le cadre d’activités R&D.

Depuis 2000, le dispositif est étendu aux entreprises agricoles et artisanales. Il faut toutefois prendre garde aux limites du dispositif, aux critères d’éligibilité et à la procédure particulière pour en bénéficier.

En 2013, le CIR a évolué en proposant aux PME de valoriser leurs travaux d’innovation à travers le crédit d’impôt innovation (CII). Il est important de noter que le crédit d’impôt recherche valorise le développement de nouvelles connaissances alors que le crédit d’impôt innovation vise à financer le développement de nouveaux produits. Il semble donc, à première vue, que le crédit d’impôt innovation serait plus adapté à l’activité des agriculteurs.

Les agriculteurs sont-ils éligibles au crédit d'impôt recherche ?

Comme indiqué préalablement, toute entreprise agricole peut juridiquement prétendre au CIR. Cela étant, le dispositif s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’agriculteur devra donc être soumis soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). Le dispositif du CIR concorde donc avec les mesures du gouvernement visant à pousser les agriculteurs à adopter l’impôt sur les sociétés.

De plus, seule l’imposition au réel permet d’obtenir le crédit d’impôt, et ce que ce soit sur option ou de plein droit. Dans le cas particulier du CII, des limites de taille et de chiffres d’affaires sont prévues. En effet, le crédit impôt innovation est réservé aux PME.

> Les projets agricoles éligibles

Selon que les projets de l’agriculteur relèvent de la recherche & développement ou de l’innovation, le dispositif dont il peut bénéficier différera. Vous trouverez ci-dessous le type de projet propre à chaque dispositif.

  • Projets éligibles au crédit d'impôt recherche 

Les projets éligibles concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. En recherche expérimentale, le porteur de projet doit viser l’acquisition de connaissances nouvelles, trouver le fondement de phénomènes ou expliquer des faits observables. Il n’y a ici aucune application concrète envisagée. Ce type de projet n’est qu’exceptionnellement porté par un agriculteur. En agriculture, la recherche expérimentale est plutôt menée par des organismes tels que l’Inrae.

En recherche appliquée, le but et d’entreprendre des travaux visant à acquérir des connaissances nouvelles, mais ici avec un objectif pratique déterminé. Le but est toujours de lever des doutes scientifiques ou techniques. Ici, les 422 fermes et stations expérimentales françaises prennent tout leur sens. Pour exemple, un projet visant à adapter de nouvelles cultures sur un biotope particulier rentrerait dans le cadre de la recherche appliquée.

Le développement expérimental, quant à lui, consiste à se fonder sur des connaissances existantes obtenues par la recherche ou l’expérience, pour obtenir ou améliorer de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, ou bien afin d’établir ou améliorer de nouveaux procédés, systèmes et services. En agriculture, le développement expérimental peut prendre la forme du développement d’un nouvel engrais, d’un dispositif de traite, ou d’un nouveau procédé de culture par exemple.

Il est toutefois fondamental de démarquer les travaux réalisés, d’une part, de l’état des connaissances d’un connaisseur du domaine, ou "état de l’art", d’autre part. Il faut également bien positionner la frontière entre travaux de R&D et ingénierie. En effet, par ces explications nous comprenons que l’ingénierie n’est pas éligible au dispositif du crédit d’impôt recherche.

  • Projets éligibles au crédit d'impôt innovation

À la différence du CIR, le CII sort du champ de la R&D pour s’appliquer au domaine de la « création technique ou technologique ». Ce seront par exemple les projets visant à :

  • développer de nouvelles fonctionnalités ;
  • améliorer l’ergonomie ;
  • augmenter la productivité ;
  • diminuer l’impact écologique.

Il faut cependant savoir que la correction d’un dysfonctionnement ne constituera pas un projet susceptible de bénéficier du crédit d’impôt innovation.

Vous l’aurez compris, il s’agit de créer une rupture avec le modèle agricole usuel.

Cette fois, il n’est pas nécessaire de rapprocher les travaux de l’état des connaissances. Il suffira de réaliser un état du marché pour démontrer que le produit développé se démarque sur le plan des performances.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Si votre projet est éligible, il s’agira de chiffrer les dépenses pouvant être prises en compte. Celles-ci sont exhaustivement listées par la loi :

  • les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ;
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche ;
  • les dépenses de fonctionnement qui sont fixées de manière forfaitaire ;
  • les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées auprès d’organismes publics ou privés (sociétés de recherche contractuelle) agréés par le ministère de la recherche ;
  • les frais de dépôt, maintien en vigueur et défense des brevets ;
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;
  • les dépenses de veille technologique (uniquement pour le CIR, pas pour le CII).

Attention, il faut savoir qu’à la différence du CIR, le CII est limité à des dépenses maximales de 400 000 € par an, correspondant à un CII de 80 000 € selon le calcul ci-dessous.

Comment calcule t-on le CIR et CII en agriculture ?

  • Calcul du crédit d'impôt recherche

Les dépenses ci-dessus doivent être cumulées pour donner l’assiette du crédit d’impôt recherche. À ce jour, le taux du CIR est de 30 % des dépenses puis 5 % au-delà de 100 millions d’euros.

Prenons l’exemple d’une ferme expérimentale en Aquitaine, petite entreprise recherchant de nouvelles substances efficaces contre le stress hydrique. Elle réalise 50 000 euros de dépenses éligibles au titre de ce projet. Elle pourra donc prétendre à 15 000 euros de crédit d’impôt recherche.

  • Calcul du crédit d'impôt innovation

À l’instar du crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation cumule l’ensemble des dépenses éligibles mais y applique un taux de CII de 20 %.

Supposons que la ferme susmentionnée développe la même année un nouvel attelage de rotovator afin d’en améliorer la maniabilité. Elle réalise 35 000 euros de dépenses éligibles dans le cadre de ce développement. Elle pourra donc prétendre à 7 000 euros de crédit d’impôt innovation et atteindre un total de crédit d’impôt de 22 000 euros.

  • Spécificités géographiques

Les entreprises établies en Corse bénéficiaient depuis 2019 d’une majoration de 50 % du montant de leur CIR. La loi finances 2021 supprime la majoration. En revanche, le taux du crédit d’impôt innovation est majoré de 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises installées en Corse.

Si la ferme d’Aquitaine ci-dessus était établie en Corse, son taux de CII serait de 40 % et non de 20 %. Elle pourrait donc bénéficier de 14 000 € de CII pour atteindre un total de crédit d’impôt de 29 000 €.

Les entreprises établies dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un régime encore plus avantageux : 50 % pour le CIR et 40 % pour le CII. Ainsi, si la ferme d’Aquitaine était établie en Guadeloupe, elle pourrait bénéficier de 25 000 € de CIR et 14 000 € de CII. Elle obtiendrait donc un total de 39 000 € de crédit d’impôt. 

Quelle est la procédure pour bénéficier du crédit d'impôt recherche ?          

> Le dépôt du dossier

L’agriculteur entendant bénéficier du CIR doit soumettre, avec sa déclaration de résultats, un formulaire spécifique : le 2069-A-SD. IL s'agi d'une télédéclaration, une copie du formulaire sera automatiquement transmise au service des impôts du contribuable ainsi qu’à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du Mesri.

Une fois que l’administration fiscale se saisit du dossier, elle a la possibilité de solliciter une expertise pour approfondir l’analyse des travaux. Ainsi, le CII sera étudié par les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) alors que le CIR sera étudié par le Mesri (ministère de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation).

> Le rescrit

Avant de déposer le dossier, la société peut demander l’accord préalable de l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle un rescrit fiscal. En cas d’avis favorable, il sera toujours possible de demander une révision de la décision si le projet subit une modification.

La demande de rescrit tout comme la demande de sa révision doit respecter un délai strict.

L’absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite.

> Le contrôle par l’administration 

L’administration fiscale peut éventuellement faire une demande d’informations complémentaires (DIC) ou venir contrôler la société dans le cadre du contrôle fiscal de la société d’exploitation agricole.

Il faut savoir que les fonctionnaires, agents publics et experts sont parfaitement tenus au secret fiscal et professionnel. L’agriculteur innovant pourra donc transmettre ses informations confidentielles sans crainte.

Pour un CIR calculé au titre d'une année N, la déclaration n°2069-A-SD est déposée par l’agriculteur en année N+1. Sauf cas particuliers, l'administration fiscale pourra vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année N+4.

  • Dans le cadre du CIR : 

L’administration adresse un courrier à l’entreprise contrôlée. L’entreprise doit alors fournir un dossier, accompagné des pièces justificatives, souvent avec l’aide de son conseil en financement de l’innovation.

Tout d’abord, l'administration vérifie les éléments déclarés au titre du CIR et leur comptabilisation. Ensuite, elle procède au contrôle du caractère scientifique des projets, au regard des définitions établies par la doctrine fiscale (selon le bulletin office des finances publiques).

L’administration fiscale peut également saisir le Mesri, qui va alors mandater un expert scientifique du domaine d’activité de l’entreprise.

  • Dans le cadre du CII : 

Comme pour le CIR, l'agriculteur doit fournir un dossier, accompagné des pièces justificatives, en réponse au courrier de l’administration.

Elle vérifie ici les dépenses faisant l’assiette du CII. Comme pour le CIR, il s’agit des éléments déclarés et de leur comptabilisation. Ensuite, elle vérifie le caractère innovant des projets au regard de la doctrine du BOFiP.

Pour vérifier l’éligibilité des travaux déclarés, l’administration peut cette fois saisir le ministère chargé de l'industrie ou la DREETS territorialement compétente.

> L’utilisation du crédit d’impôt

Le principe est que le crédit d’impôt se déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû pour l’année pendant laquelle les dépenses éligibles ont été réalisées. Si un excédent reste non imputé, il fait naître une créance sur l’État. En d’autres termes, ce dernier imputera l’excédent sur les trois années suivantes. Il est intéressant de noter que cette créance est mobilisable auprès des établissements bancaires.

Si à l’expiration de ces trois années, un excédent persiste, la créance est remboursable. Pour obtenir le remboursement, une demande doit être adressée au comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.

Par exception, les entreprises suivantes peuvent obtenir la restitution immédiate, c’est-à-dire le paiement du crédit d’impôt :

  • jeune entreprise innovante,
  • PME,
  • entreprise nouvelle remplissant les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes,
  • entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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