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[Paru au JO] Contractualisation laitièreDes contrats plus précis à partir du 1er octobre 2014

Des contrats plus précis à partir du 1er octobre 2014

Le ministère de l’Agriculture a publié le 26 juillet 2014 un décret apportant des précisions à la teneur des contrats entre producteurs et collecteurs. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Contractualisation laitière
Les périodes de sauvegarde pendant lesquelles les modalités de fixation du prix du lait ne peuvent s'appliquer doivent faire l'objet de conditions d'application plus précises mentionnées aux contrats. (©Terre-net Média)
 

Dans un décret daté du 24 juillet et publié deux jours plus tard au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture renforce les obligations en matière de contractualisation laitière conformément aux derniers règlements européens en vigueur.

Selon ce texte, les contrats laitiers doivent contenir des clauses prévoyant les « règles applicables en cas de force majeure » et doivent « garantir la liberté des parties de négocier la durée des préavis de rupture ».

Le décret prévoit ainsi que les parties – producteurs et collecteurs – définissent « de façon détaillée les conditions dans lesquelles les prix du lait sont fixés par le contrat lorsque des dispositions spécifiques de sauvegarde sont appliquées. »

Il précise que le contrat doit, par ailleurs, déterminer les conditions de déclenchement et les conditions dans lesquelles ces dispositions spécifiques de détermination du prix du lait sont mises en œuvre.

Selon le texte, « la partie qui envisage d'activer cette clause spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa période d'activation, dans des conditions définies par le contrat. »

Les parties à un contrat conclu avant le 1er octobre 2014 doivent se mettre en conformité avec ces dispositions avant cette date.

Aussi, l'évolution des coûts de production du lait cru devient explicitement un critère pouvant servir à la détermination du prix de base du lait.

 

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