Menu

Contenu réservé

Conseil de PROPériode d’essai : des règles et des délais à respecter

Période d’essai : des règles et des délais à respecter

Imposées par la loi ou la convention collective, des règles organisent la période d’essai qui permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer qu’il ne commet pas d’erreur.

 


La période d’essai doit figurer dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail. (© Terre-net Média)
Durant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peut rompre le contrat sans avoir à motiver ou à verser d’indemnité. La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a institué de nouvelles règles sur la durée et les délais de prévenance. La convention collective peut aussi avoir son mot à dire en la matière. Première condition sine qua non pour une période d’essai régulière : elle doit figurer de façon expresse dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. Sans ce formalisme, le salarié peut considérer qu’il n’a pas d’essai à respecter et si l’employeur veut rompre, il ne pourra le faire qu’en respectant la procédure de licenciement avec un motif légitime.

 

De deux à quatre mois

Selon la nouvelle loi, la période d'essai ne peut dépasser, pour sa durée initiale, deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Attention, les nouvelles durées légales ne doivent pas faire oublier les dispositions qui existent déjà dans les conventions collectives. Si la convention collective prévoit une période d’essai plus longue que la loi, l’employeur peut l’imposer. Si elle prévoit une période d’essai plus courte, elle s’applique transitoirement jusqu’au 30 juin 2009. Par exemple, la convention de la polyculture élevage et maraîchage du Finistère prévoit pour les ouvriers de niveau 1 et 2 une période d’essai de 1 mois. C’est cette période qui s’applique jusqu’au 30 juin prochain. Après cette date, c’est la période d’essai légale de deux mois qui s’appliquera.

Délai de prévenance

0

Vous avez lu 41 % de l'article

Vous devez vous abonner pour lire cet article en entier.

Ou

Bénéficiez de Web-agri en PRO pendant 7 jours gratuitement

*Offre sans engagement

Sur le même sujet