« J
« J'avais indiqué que si on devait dépasser les 500 vaches, il faudrait qu'il y ait à nouveau une enquête publique. La demande n'ayant pas été faite, l'enquête n'ayant pas eu lieu, il y a eu là un manquement donc il sera sanctionné. J'applique toutes les règles et toute la loi », a dit le ministre de l'Agriculture, rappelant qu'il n'avait « pas porté » ce projet d' élevage intensif . Le ministre avait pourtant annoncé le 23 avril qu'il avait demandé qu'une enquête publique soit menée sur l' agrandissement de la ferme des mille vaches . « Il y avait eu une négociation sur le chiffre de 500 vaches avec le porteur du projet et les syndicats (agricoles). Il veut dépasser les 500 à peine 7-8 mois, un an, après cette négociation, donc j'ai demandé à ce qu'il y ait enquête publique », avait-il alors expliqué.
Michel Welter se défend avec le décret sur les regroupements laitiers
« Ça prouve bien que M. le Foll savait qu'un dossier avait été déposé le 7 janvier », a observé le directeur d'exploitation de la ferme, Michel Welter , qui avait reconnu la veille détenir près de 800 vaches laitières. « Quel non respect des lois ? Nous n'enfreignons ni les règles ni les lois », a-t-il poursuivi, interrogé par l'AFP sur les sanctions brandies par le ministre. M. Welter l'assure : « Le décret 2011-63 du 17 janvier 2011 sur les regroupements laitiers nous permettait de passer sans difficulté à 899 vaches ». « La règle, c'est le cumul du seuil initial de 500 têtes plus deux fois le seuil dit d'autorisation, qui est de 200 têtes, moins une. C'est assez technique », a-t-il expliqué. « Et cette réglementation, qui s'applique aux installations classées comme la nôtre, les exonère d'études d'impact et d'enquête publique, à certaines conditions que nous remplissons parfaitement », a-t-il affirmé encore.
Quant à l'enquête publique annoncée par le ministre en réponse à la demande d'extension, « il s'agit d'une décision purement politique et non technique », a estimé M. Welter, sous-entendant qu'elle pourrait être contestée devant la justice. Le plafonnement à 500 têtes par l'arrêté préfectoral du 1 er février 2013 ne s'est appliqué que « parce qu'à l'époque, nous n'avions pas assez de surface d'épandage » des déchets et résidus de la ferme et du méthaniseur qui y est associé, a-t-il rappelé. « Aujourd'hui, avec le méthaniseur réduit à 600 kW au lieu de 1,3 MW comme prévu à l'origine, nous rentrons parfaitement dans le cadre », a-t-il dit. L'interprétation est cependant totalement différente au ministère, justifiant les sanctions.