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Aides Pac 2015/2020Surfaces éligibles : les derniers arbitrages sur les prairies permanentes

Surfaces éligibles : les derniers arbitrages sur les prairies permanentes

Le ministère de l’Agriculture a livré le mois dernier le mode de calcul des surfaces de prairies permanentes qui seront retenues pour être admissibles ou pas aux aides Pac pour 2015/2020.

La nouvelle réforme de la Pac tente de relancer la filière ovine en souffrance depuis plus de 30 ans.
La nouvelle réforme de la Pac tente de relancer la filière ovine en
souffrance depuis plus de 30 ans. (©Terre-net Média)

Le conseil national de la Fédération nationale ovine du 11 décembre dernier a entre autres porté sur l’admissibilité des surfaces de prairies permanentes aux aides Pac après 2015 présentée par le ministère de l'Agriculture.

Pour rappel, sont assimilées à des prairies permanentes, les surfaces de production d’herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l’occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel), hors rotation depuis cinq ans au moins.

Mais sur ces surfaces sont déduits les éléments non agricoles de plus d’un are. Il s’agit en l’occurrence :

  • des éléments artificiels (bâti, routes) ;
  • des éléments du paysage (bosquets, fossés, mares, à l’exception des arbres disséminés si le nombre est inférieur à 100 par ha) ;
  • des éléments de bordure (fossés).

Les éléments topographiques de plus de 10 ares ne seront pas pris en compte.

Résultat, le prorata se calcule en quatre étapes :

  • retrait des surfaces artificielles non admissibles ;
  • retrait des surfaces naturelles "non agricoles non admissibles" de plus de 10 ares;
  • détermination d’un pourcentage de surfaces restantes non admissibles ;
  • correspondance entre ce pourcentage "réel" et un taux de surface admissible retenu (cf. tableau ci-dessous).

Par exemple, si un hectare de prairie est consommable à 85 % après avoir déduit les surfaces artificielles et naturelles, cet hectare équivaut à 0,8 ha de prairie admissible.

Ce nouveau mode de calcul ne modifiera pas la valeur du montant de portefeuille des droits payés à chaque exploitation. Mais ces droits à paiements de base seront répartis sur les nouvelles surfaces admissibles de l’exploitation, « ce qui n’entraînera aucune perte lors du calcul de la valeur initiale des Dpb », précise le ministère de l’Agriculture qui ajoute, selon la Fédération nationale ovine, que « cette valeur augmentera progressivement avec l’application de la convergence ».

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