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Projet de loi ClimatLes contributions et les réserves de la FNSEA et de JA

Avant l'examen du projet de loi Climat par les députés, la FNSEA et JA alertent les élus sur les points problématiques pour le monde agricole. (©FNSEA JA)
Avant l'examen du projet de loi Climat par les députés, la FNSEA et JA alertent les élus sur les points problématiques pour le monde agricole. (©FNSEA JA)

Dans une note diffusée le 2 mars et envoyée précédemment aux députés, JA et la FNSEA expliquent leurs positions sur les différents volets du projet de loi Climat, quelques jours avant l’examen du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale. La taxation sur les engrais, l’affichage environnemental ou les menus végétariens constituent des points de vigilance pour les deux syndicats.

Si l’agriculture française souhaite « avancer la nécessaire reconnaissance de son activité comme source de solutions face au changement climatique » et s’emparer de cette problématique, la FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA) émettent un certain nombre de réserves quant aux mesures du projet de loi climat qui doit être examiné à l’Assemblée nationale, dès le 8 mars en commission spéciale puis à partir du 29 mars en plénière.

Des précautions à prendre sur l’affichage environnemental

Ainsi, si le projet de loi prévoit d’afficher un score CO2 sur les produits alimentaires, la FNSEA met en garde contre « un affichage environnemental trop restrictif ». « Il est indispensable que le mode de calcul proposé par le projet de loi aboutisse à ce que les produits issus de l’agriculture française, locaux et labélisés se trouvent plus performants aux yeux du climat que de nombreux produits alimentaires importés », souligne le syndicat, alors que l’expérimentation d’un affichage environnemental, en cours dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, a déjà soulevé cette problématique.

Assouplir les règles de la commande publique

Si le gouvernement ne cesse de prôner l’achat local dans les collectivités territoriales, de nombreux freins subsistent, et « ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permettra pas de gommer les difficultés », relève la FNSEA, qui demande un assouplissement « des conditions de passation des marchés publics de manière à faciliter aux acheteurs publics le recours au seuil doublé de 80 000 € pour s’approvisionner en produits frais présentant une origine unique et territorialisée ».

Compensation agricole collective

Pour contribuer à l’objectif, inscrit dans le projet de loi, de diviser par deux l’artificialisation des sols, les syndicats demandent la mise en place obligatoire de la compensation agricole collective. « Les terres agricoles sont le support de l’alimentation humaine, un hectare supprimé est une perte de production forte ». « La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de productions agricoles, en demandant une recréation de valeur au porteur de projet détruisant ces terres », rappellent la FNSEA et JA.

Des retours « mitigés » sur l’expérimentation du menu végétarien

Autre réserve émise par la FNSEA et JA : l’expérimentation en cours du choix végétarien dans les écoles donne lieu à « des retours mitigés de la part des collectivités locales », explique le syndicat qui s’appuie sur une étude de l’Association des maires de France. En cause, des plats industriels végétariens (utilisés par facilité) coûteux et un besoin de formation et d’accompagnement du personnel pour cuisiner des repas équilibrés à partir de céréales et de légumineuses.

Vive opposition à une taxe sur les engrais azotés

Par ailleurs, les syndicats s’opposent à la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés en cas de non-respect de la trajectoire de réduction d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment parce que cette taxe « serait source d’importantes distorsions de concurrence avec les pays tiers ».

Enfin, la proposition instaurant un « délit d’écocide » inquiète également la FNSEA et JA, pour qui les peines principales et complémentaires encourues apparaissent disproportionnées à l’encontre des acteurs économiques, sont créatrices d’insécurité juridique et risquent d’affaiblir l’attractivité du métier d’agriculteur ». Sans compter que la terminologie « écocide » fait « peser un soupçon de criminalité sur les acteurs des territoires, dont les chefs d’entreprises », ajoutent les syndicats.

Journaliste politique et économie

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