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Loi d’avenir pour l’agricultureContractualisation : ce qui va changer pour les producteurs de lait

Contractualisation : ce qui va changer pour les producteurs de lait

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt définitivement adoptée en septembre dernier. Certains d'entre-eux traitent de la contractualisation des producteurs de lait et de la relation commerciale avec leur acheteur.

Le nombre de vaches laitières a encore augmenté ces derniers mois.
Le nombre de vaches laitières a encore augmenté ces derniers mois. (©Terre-net Média)

La Fédération nationale des producteurs de lait récapitule dans le numéro 86 de son journal professionnel "Trait d’Union" les quatre avancées majeures de la loi d’avenir pour l’agriculture.

La class-action

« La première avancée majeure, de cette loi, initiée et portée par la Fnpl est la création d’une class-action ou action de groupe pour les producteurs qui se sont organisés en OP.

Cette class action permet à une OP (même sans transfert de propriété) d’agir en justice au nom et pour le compte de ses adhérents afin de faire appliquer le contrat que l’OP a négocié.

Cette action de groupe permet à l’OP de se substituer aux producteurs de lait, et permet une action collective (et non pas individuelle) à l’encontre de l’entreprise. L’action collective a plusieurs avantages. Celui de réduire proportionnellement les coûts de l’action en justice. L’action en justice est donc plus abordable, surtout si au départ (avec une action individuelle) le préjudice effectif du non-respect du contrat est inférieur à celui du coût de l’action en justice. Et surtout, une action collective rend plus compliqué d’éventuelles sanctions économiques a posteriori de l’acheteur (en dénonçant le contrat signé par exemple par le plaignant).

Cette action de groupe redonne donc un pouvoir important aux producteurs en OP dans l’exécution des contrats signés. Le rééquilibrage du rapport de force est manifeste. »

Le contrat-cadre

« La deuxième avancée majeure de cette loi est le contrat-cadre. Il pourrait devenir la règle (sur décision prise par décret ou accord interprofessionnel) dès lors que le producteur est organisé en OP.

La Fédération nationale des producteurs de lait défend depuis toujours la mise en place de contrat-cadre au sein des OP. On peut le comparer à une sorte d’accord collectif par entreprise. Son intérêt est la vision collective qu’il donne des conditions de vente de lait des producteurs adhérents à une OP ainsi que sur les volumes produits, achetés, collectés et redistribués. C’est une étape nécessaire. Dans certains cas, le contrat-cadre est d’ailleurs venu très largement prendre le pas sur la contractualisation individuelle. Cependant, dans de nombreuses entreprises, le contrat individuel reste la règle. »

Le rôle du médiateur conforté par la loi

« Troisième avancée de la loi d’avenir : la confortation et l’encadrement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Le médiateur des relations commerciales agricoles tire, désormais, son pouvoir de médiation et de recommandation de la loi (avant il ne l’était que par décret). De plus, il peut interroger la commission d’examen des pratiques contractuelles. Cette commission créée en 2001 par la loi Nre (nouvelles régulations économiques) donne des avis et recommandations sur des questions de pratique commerciale. Elle fonctionne de manière collégiale (député, sénateur, juge, plus représentants des filières...). »

Transfert d’informations à l’OP

« La dernière avancée majeure du texte concerne la possibilité de rendre obligatoire (par décret ou par accord interprofessionnel) pour l’acheteur, "le transfert d’informations à l’organisation de producteurs des données relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres". Cette avancée permet de consacrer l’obligation pour les acheteurs de lait (qui détiennent le mandat de facturation) de transmettre ces informations aux OP. Ainsi, les OP pourront avoir une information complète des livraisons de lait de leurs adhérents. L’absence de transmission de ces informations pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375.000 €. »

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