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PhotovoltaïqueQuelle structure d’exploitation pour la production d’énergie photovoltaïque ?

Quelles questions se poser sur la structure d'exploitation pour la production d'énergie photovoltaïque ? (©Pixabay)
Quelles questions se poser sur la structure d'exploitation pour la production d'énergie photovoltaïque ? (©Pixabay)

L’activité de production d’énergie photovoltaïque n’est pas, par nature, une activité agricole mais commerciale, mais la loi autorise dans un certain cadre les sociétés civiles agricoles à exploiter des panneaux photovoltaïques. Dans ce contexte, comment choisir au mieux sa structure d’exploitation pour développer cette activité ?

 

Par nature, l’activité de production d'énergie photovoltaïque n’est pas agricole mais commerciale. La loi a néanmoins autorisé les sociétés civiles agricoles à exploiter des panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments qu’elles exploitent. Dès lors, il est nécessaire de s’interroger sur le point suivant : le projet est-il développé au sein de la structure existante ou est-il externalisé dans une société de forme commerciale dédiée ?

Au-delà des aspects économiques, l’analyse doit être menée sous différents angles tels que les autorisations d’urbanisme, la fiscalité applicable, le droit rural (bail rural), l’organisation juridique actuelle et future, la transmission de l’entreprise notamment.

L’objet social de la société civile agricole

L’objet social détermine les activités pouvant être réalisées par la société et fixe le champ d’action des dirigeants. Ainsi, si l’activité photovoltaïque est envisagée au sein de la société civile agricole, une modification de son objet social devra, le cas échéant, être effectuée.

La réglementation de l’urbanisme

À cet égard, outre le zonage (classement des parcelles dans les documents d’urbanisme), ce sont l'importance, la puissance et la situation géographique des installations qui vont déterminer le régime applicable. Ainsi, en fonction de ces éléments, l'opération ne nécessitera aucune formalité, ou supposera une déclaration préalable voire l'obtention d'un permis de construire.

Ainsi, pour une opération qui consiste à couvrir la toiture d’un bâtiment existant de panneaux solaires, une déclaration préalable est indispensable.

La réglementation fiscale (impôt sur le revenu et tva)

La fiscalité autorise la globalisation de l’activité photovoltaïque au sein des bénéfices agricoles (BA) sous réserve du respect de certains seuils ainsi qu’au niveau de la TVA. Attention d’une part il ne s’agit que d’une tolérance fiscale et d’autre part ce rattachement aux BA exclut l’application de certains mécanismes telles que par exemple la déduction pour aléas (DPA), la déduction épargne de précaution (DEP).

Si la globalisation au sein de la société civile agricole a le mérite de la « simplicité » au départ, il convient cependant d’anticiper les implications possibles en cas d’évolutions, de modifications de la structure actuelle car la simplicité du début peut s’avérer trompeuse ou du moins source de certaines difficultés par exemple lors de la transmission de la société civile agricole.

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