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Fusion des chambres d'agricultureLa Cour des comptes revient à la charge

« Le dispositif de contrôle interne des établissements du réseau reste insuffisamment structuré, voire embryonnaire », selon la Cour des comptes. (©Chambres d'agriculture)
« Le dispositif de contrôle interne des établissements du réseau reste insuffisamment structuré, voire embryonnaire », selon la Cour des comptes. (©Chambres d'agriculture)

L'Etat doit davantage encourager les chambres départementales d'agriculture à fusionner entre elles pour gagner en efficacité, prône une nouvelle fois jeudi la Cour des comptes, qui pointe également des lacunes dans le contrôle des dépenses de ces établissements.

« La recommandation qu'avait formulée la Cour dans son rapport public annuel 2017 d'encourager la fusion des chambres départementales n'a (...) pas été suivie d'effet », constatent les Sages dans leur rapport annuel. À titre d'exemple, « les chambres d'agriculture de Corse, au nombre de trois pour une activité restreinte, pourraient envisager la création d'une unique chambre de région ». Selon le rapport, un « pilotage efficace » fait défaut à ce réseau consulaire d'une centaine de chambres (départementales, interdépartementales et régionales), « relais de mise en œuvre des politiques publiques agricoles » et « appui aux exploitants agricoles ».

Les chambres sont dotées d'un budget annuel d'environ 800 millions d'euros, financé aux deux tiers par des fonds publics. « Aucun dispositif de suivi des actions menées par les chambres d'agriculture n'a été mis en place à ce jour », déplore la Cour. Elle regrette que ce réseau employant plus de 8 300 personnes ne dispose « pas de données globales sur les activités de ses personnels et leur productivité ».

Déficitaires, les chambres doivent améliorer leur gestion, prévient le rapport. « Des coûts injustifiés continuent d'être supportés par le réseau, souvent au profit d'organisations agricoles : des chambres d'agriculture allouent des subventions destinées au fonctionnement des organisations syndicales d'exploitants agricoles ou leur accordent des avantages en nature », est-il rapporté.

« Le dispositif de contrôle interne des établissements du réseau, qui aurait pu faire obstacle à de telles pratiques, reste insuffisamment structuré, voire embryonnaire. De nombreuses irrégularités auraient également pu être évitées grâce à un renforcement des contrôles de la tutelle de l'Etat », est-il estimé. Le rapport suggère de faire évoluer la gouvernance, de manière à ouvrir les instances « à d'autres membres que les agriculteurs » - comme des associations de défense de l'environnement ou des consommateurs - mais aussi à « favoriser la pluralité syndicale ». « Sur 102 chambres d'agriculture, 97 sont dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu'ils n'ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles », est-il noté.

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