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JuridiqueSociétés entre époux : quelle forme choisir ?

Le choix sociétaire permet une meilleure organisation du patrimoine (dissociation du patrimoine privé et patrimoine professionnel, une meilleure optimisation fiscale et sociale et donne un statut aux conjoints. Deux époux entre eux peuvent constituer une EARL ou une SCEA. Explications et conseils de Cogedis.

Deux époux seuls ne peuvent pas constituer un Gaec. S’ils souhaitent constituer une société pour gérer leur exploitation, ils devront soit trouver un autre associé, soit s’orienter vers la création d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole).
Créer une société a de nombreux avantages.
Ainsi, lors de la création, les actifs sont apportés à leur valeur vénale, ce qui peut avoir pour effet d’augmenter les amortissements. Les terres en propriété seront mises à disposition et la société paiera un fermage aux associés. La rémunération des fonds propres (comptes courants associés) est possible. Tout ceci a pour effet de créer des charges au niveau de la société qui vont réduire l’assiette des cotisations sociales.
D’autre part, les EARL et SCEA permettent l’association entre personnes exerçant une activité professionnelle et de simples apporteurs de capitaux. Or, seuls les revenus d’activité sont soumis aux cotisations sociales. La quote part attribuée aux associés non exploitants échappe donc au paiement de cotisations MSA (sauf cotisation de solidarité et CSG/CRDS : 11,4 %).
Enfin, sous l’angle de la transmission, la division du capital en parts sociales permet une cession par étape de l’outil de production. La fiscalité est aussi différente suivant que l’on cède des biens ou des parts sociales.

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