Actuellement pour bénéficier de cette exonération, la moyenne des recettes TTC encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice ne doit pas dépasser le seuil de 152.600 €.
Le seuil d’exonération des plus-values professionnelles doit être relevé dans le cadre du projet de loi “Agir pour l’initiative économique”. Certains exploitants pourraient avoir intérêt à avancer leur date de clôture 2003, d'autres à reporter leur cessation en 2004. Explications de Cogedis.
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