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Tribune« La réforme de l'assurance récolte est injuste et excluante »

Les députés se penchent mercredi 12 janvier sur une refonte de l'assurance récolte. (©Pixabay)
Les députés se penchent mercredi 12 janvier sur une refonte de l'assurance récolte. (©Pixabay)

À la veille de l'examen du projet de loi sur l'assurance récolte à l'Assemblée nationale, 14 syndicats et organisations* détaillent les raisons de leur opposition à ce texte dans une tribune.

« Nous, organisations paysannes, citoyennes et apicoles, nous opposons au projet de loi sur l'assurance récolte du gouvernement, qui prévoit de concentrer sur l’assurance-récolte privée les soutiens publics destinés à l’indemnisation des paysannes et des paysans face aux aléas climatiques.

Oui, il est impératif d'indemniser les paysannes et les paysans qui, malgré des stratégies individuelles et collectives pour faire face aux aléas climatiques (diversification de la production, investissements dans des dispositifs de prévention...), ne pourront pas, seuls, faire face aux ravages du changement climatique.

Toutefois, cette réforme est injuste et excluante, puisqu'elle consistera à rediriger les fonds issus de la solidarité nationale et de la taxation de tous les paysannes et de tous les paysans afin de financer les contrats d'assurance souscrits par moins de la moitié des agriculteurs. En supprimant le dispositif existant des « calamités agricoles » pour le remplacer par l'assurance privée, le gouvernement exclut toutes les paysannes et tous les paysans qui, faute de trésorerie, n'ont pas les moyens de souscrire à une assurance récolte. Mais il exclut aussi des productions essentielles, comme le maraîchage diversifié ou l'apiculture, qui ne sont pas assurables alors qu'elles sont en première ligne face au changement climatique. De plus, cette réforme est déjà obsolète. 

En effet, le budget prévu par l’État ne tient pas compte des impacts, pourtant prévisibles, du changement climatique dans les 10 prochaines années. De plus, en décidant de subventionner les primes d'assurance versées par les agriculteurs, les pouvoirs publics se mettent à la merci des politiques tarifaires des sociétés d'assurance. Celles-là même qui n'ont pas manqué de faire savoir, quelques semaines après la présentation de ce projet de loi, qu'elles comptaient augmenter leurs tarifs de 10 à 25 % dès 2022...

Enfin, cette réforme fait peser un risque sur la nécessaire transition agro-écologique. Elle prélève en effet une partie substantielle du budget du 2e pilier de la Pac au profit des assurances, alors que cet argent aurait pu bénéficier à la valorisation des zones à handicap naturel, aux mesures agro-environnementales ou encore à l'agriculture biologique. Par ailleurs, l’assurance-récolte, via l’individualisation des indemnisations, incite à la course au plus fort rendement et donc au productivisme. A l’inverse, le fonctionnement de l’assurance par culture n’encourage pas la diversification des systèmes, qui est pourtant la première mesure de prévention face au changement climatique.

Enfin, la loi permettra aux sociétés d'assurance de décréter qu’une production sur un territoire donné n’est pas assurable car trop exposée aux risques, sans qu'aucun dispositif public ne vienne accompagner ces paysannes et ces paysans abandonnés. Comment accepter que la recherche de profit des assurances privées amène à la perte de diversité agricole sur les territoires ?

Pour toutes ces raisons, nous appelons le gouvernement à renoncer à son projet de loi sur l'assurance récolte. »

*AGTER, Les Amis de la Terre, Association Bee Friendly, Citoyens pour le climat, Confédération paysanne, FNAB, Générations futures, Greenpeace France, Ingénieurs sans Frontières Agrista, Oxfam, Syndicat national d'apiculture, Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF), WWOOF France, WECF France.

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