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FiscalitéQuelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt à l'AB ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt à l'agriculture biologique ? (©Pixabay)
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt à l'agriculture biologique ? (©Pixabay)

Prolongé et augmenté cette année, le crédit d’impôt à l’agriculture biologique vise à soutenir les exploitants agricoles engagés dans cette voie. Quelles sont les conditions pour y avoir droit ? Quels sont les montants maximum et les règles de cumul en vigueur ?

 

La loi de finances pour 2022 a prorogé et augmenté le crédit d’impôt à l’agriculture biologique. Ce dernier sera, à compter de 2023, plafonné à 4 500 euros contre 3 500 auparavant, dans le cadre d’un dispositif prolongé jusqu’en 2025.

Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier si au moins 40 % de leurs recettes agricoles proviennent d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt est accordé quel que soit le mode d’exploitation et le régime d’imposition (micro bénéfice agricole, réel ou impôt sur les sociétés).

Un montant total d’aides à ne pas dépasser

Si le montant du crédit d’impôt (CI) est fixé à 3 500 € jusqu’en 2022 (CI calculé au titre de l'année 2022), puis 4 500 € à compter de 2023 (CI calculé au titre de l’année 2023), le cumul du crédit d’impôt et des autres aides de soutien à l’agriculture biologique ne doit pas dépasser un maximum de 4 000 € jusqu’au 31 décembre 2022 ou 5 000 € à partir du 1er janvier 2023.

En Gaec, le CI est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4, et le cumul du crédit d’impôt bio et des aides spécifiques bio est également plafonné à 4 000 € par associé.

Les aides prises en compte pour le calcul du cumul sont uniquement les aides spécifiques à l’agriculture biologique, soit les aides annuelles de soutien à l'AB (conversion et maintien), et les MAEC spécifiques bio. Les autres aides auxquelles un exploitant agricole peut prétendre, mais non spécifiques bio (par exemple d’autres MAEC) ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

A cumuler dans les aides de minimis

A noter également que le crédit d’impôt est une aide de minimis, une aide publique nationale dérogatoire par rapport aux aides européennes. Celles-ci sont plafonnées à 20 000 euros par entreprise unique sur trois exercices fiscaux consécutifs (soit l’exercice en cours et les deux exercices précédents). S'il provoque un dépassement, le montant du crédit d’impôt pourra donc être réduit de façon à atteindre le plafond.

On compte par exemple, dans le calcul des aides de minimis, différentes aides comme le crédit d’impôt pour le remplacement, les exonérations de cotisations MSA accordées en cas d’accidents climatiques, certaines aides à l’installation, l’exonération de la TFNB pour les exploitants en bio accordée dans certaines communes, etc.

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