Mise en œuvre de la Pac 2015-2020Les derniers arbitrages de Stéphane Le Foll

L es représentants des syndicats et organisations professionnelles agricoles étaient conviés par Stéphane Le Foll ce mardi 27 mai 2014 pour le dernier Conseil supérieur d’orientation de l’Agriculture sur la réforme de la Pac 2015-2020 . Le ministre et ses conseillers y ont détaillé leurs derniers arbitrages.

Notons d’emblée que tous les montants mentionnés ci-dessous s’entendent avant le prélèvement de 3 % du premier vers le deuxième pilier.

Aide couplée à la vache allaitante  (Pmtva) : 

L’enveloppe sera de 670 M€. Sur la base de ce montant, le seuil d’exclusion reste fixé à 10 vaches allaitantes. Le plafond d’animaux sera de 139 vaches. Le montant de l’aide par actif sera dégressif : 187 €/vache pour les 50 premiers animaux, 140 €/vache de la 51e à la 99e vache puis 75 €/vache de 100 à 139 vaches.

Les génisses ne seront pas éligibles, sauf pour les nouveaux producteurs qui pourront primer 20 % des génisses.

Aide couplée à la vache laitière : 

En zone de plaine, le montant sera de 36 €/vache avec un plafond de 40 vaches. L’aide sera majorée de 10 €/vache pendant trois ans pour les jeunes installés.

En zone de montagne, le plafond sera de 30 vaches, avec un montant de 74 €/vache, auquel s’ajoutera 15 €/vache pendant trois ans pour les jeunes installés.

Aide couplée aux protéines : 

L’enveloppe de 151 M€ consacrée à la nouvelle aide couplée pour le production de protéines sera finalement divisée comme suit :

• 49 M€, soit un tiers de l’enveloppe, sera ciblée vers les céréaliers pour la production de pois protéagineux, soja, féveroles et luzerne déshydratée. Ces 49 M€ sont répartis entre :

- 6 M€ de soutien à la production de soja, avec une aide comprise entre 100 et 200 €/ha ;

- 35 M€ de soutien à la production de protéagineux (lupin, pois, féveroles…), avec une aide entre 100 et 200 €/ha ;

- 8 M€ de soutien à la production de luzerne déshydratée, avec une aide comprise entre 100 et 150 €/ha ;

• 4 M€ pour la production de semences de légumineuses fourragères, dont 0,5 M€ pour la production de semences de graminées. L’aide sera comprise entre 150 et 200 €/ha.

• 98 M€, soit deux tiers de l’enveloppe, seront ciblés vers les éleveurs détenteurs d’au moins 5 Ugb pour la production de protéines à la condition d’intégrer au semis 50 % de légumineuses dans leurs mélanges fourragers. Les éleveurs pourront bénéficier de l’aide pendant trois ans après l’implantation des surfaces.

Un principe de fongibilité entre ces enveloppes est retenu pour optimiser l’utilisation des 2 % en fonction des besoins réels, qui seront calculés à partir des surfaces faisant l’objet d’une demande d’aide.

En fonction de ces enveloppes, et pour assurer le respect du montant minimum d’aide à l’hectare, seuls les premiers hectares seront primés le cas échéant.

Indemnité compensatrice de handicap naturel (Ichn)

La Phae disparaît pour être fusionnée dans la nouvelle Ichn. Mais cette intégration sera progressive d’ici 2019, « étant donné que certains bénéficiaires de l’Ichn seront fortement gagnants dans la revalorisation », précise le ministère.

Dès 2014, l’Ichn sera revalorisée de 15 % pour chacun des bénéficiaires actuels, sans changement des autres paramètres.

A partir de 2015, un montant de 70 €/ha en moyenne à tous les bénéficiaires de l’Ichn. Ce montant sera attribué jusqu’à un plafond de 75 hectares et selon les règles de l’Ichn, ciblé sur les surfaces fourragères et modulé par le taux de chargement.

Les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de l’Ichn en zone défavorisée simple et dans le piémont seront éligibles. Une modalité spécifique sera introduite pour les producteurs de porc de montagne afin que les céréales auto-consommées puissent bénéficier de l’Ichn, ce qui permettra d’inclure les élevages mixtes comme les élevages spécialisés. Ces mêmes éleveurs de porcs de montagne bénéficieront d’une majoration de 10 %.

Le ministère de l'Agriculture analyse ainsi le nouveau redéploiement des crédits alloués à la nouvelle Ichn: «Au terme de la revalorisation en 2019, l’Ichn renforcée représentera un budget annuel de 1,056 milliard d'euros, soit près de 300 millions d'euros (M d'€) de plus que les 550+215 actuellement versés dans les zones défavorisées au titre de l’Ichn et de la Phae.
La mise en place de cette nouvelle aide, qui bénéficiera à 99.000 agriculteurs, permettra d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu».